Quatre associations critiques à l'égard de l'avant-projet de code de justice pénale des mineurs
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Lecture : 2 min.
Les fédérations et unions FN3S, Unasea, Uniopss et l’association Citoyens et justice ont rendu publiques leurs observations et leurs propositions concernant l’avant-projet de code de la justice pénale des mineurs, censé acter la refonte de l’ordonnance de 1945.Consultés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) sur ce texte, ces quatre organisations ont élaboré à la fin du mois de juin un document de travail reprenant l’essentiel de leurs réflexions sur les nouveautés apportées par cette réforme.L'avant-projet de code, datant du 30 mars dernier et reprenant une très grande partie des conclusions de la commission Varinard, remises en décembre dernier à Rachida Dati, comporte de nombreuses finalités que ces fédérations "désapprouvent".En premier lieu, l’Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (Unasea), la Fédération nationale des services sociaux spécialisés de protection de l’enfance et de l’adolescence en danger (FN3S), l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) et l'association Citoyens et justice critiquent sept dispositions qui leur semblent "contrevenir…
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