Le conseil des ministres a adopté, mercredi 22 avril, un projet de loi encadrant le crédit à la consommation, utilisé en France par un tiers des ménages, soit 9,05 millions de personnes. Selon la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, ce texte doit "favoriser l’accès" au crédit tout en permettant d’"éviter les excès" de ces produits bancaires.
Le texte gouvernemental encadre notamment la publicité des crédits : en imposant des mentions obligatoires telles que "un crédit vous engage et doit être remboursé", en interdisant celles qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur ou encore en obligeant les organismes à parler de "crédits renouvelables" lorsqu’ils en font la promotion (de nombreux établissements préférant actuellement inventer d’autres noms pour les qualifier).Dans le cadre de la distribution des crédits, le projet de loi prévoit de porter le délai de rétractation de 7 à 14 jours, d’obliger les établissements de crédit à consulter le fichier des incidents de paiement et de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur. Un "devoir d’explication" du prêteur à l’égard de l’emprunteur sera inscrit dans la loi.La ministre…
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