La réforme du crédit à la consommation définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté lundi 21 juin, après un dernier vote du Sénat, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, déposé il y a plus d'un an et dont le but est de responsabiliser les acteurs afin de lutter contre le surendettement.La Chambre haute, qui examinait le projet de loi en deuxième lecture, a en effet voté un texte identique à celui adopté le 27 avril dernier par l'Assemblée nationale. Il devrait être publié au Journal officiel dès les premiers jours de juillet, a par ailleurs assuré la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, dans un communiqué détaillant le calendrier d'entrée en vigueur des différentes mesures.
La publicité sur les crédits encadrés
Ainsi, dès la publication de la loi, les pénalités libératoires, versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises frappés d'interdit bancaire pour être radiés du fichier central des chèques, seront supprimées.En septembre 2010, la publicité sur les crédits sera à nouveau encadrée, avec "l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur" ou l'obligation d'appeler un crédit renouvelable par cette seule appellation,…