Les réponses du Conseil constitutionnel à ses premières "questions de constitutionnalité"

Saisi en avril de trois "questions de constitutionnalité" adressées par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 28 mai, certaines dispositions du régime spécial des pensions versées aux anciens combattants originaires des ex-colonies françaises, et en particulier les ressortissants algériens.La Haute Juridiction a en revanche jugé que les règles de répresentativité des associations familiales - qui font de l'UNAF et des UDAF les représentants des familles auprès des pouvoirs publics - n'étaient pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.Pour ce qui est de la "cristallisation des pensions", le Conseil constitutionnel a fait droit aux demandes des requérants, indique-t-il dans un communiqué, en déclarant "contraires au principe d'égalité" les dispositions contestées.
Une entorse au principe d'égalité
"L’article 26 de la loi du 3 août 1981 et l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002 garantissaient aux titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, selon leur lieu de résidence à l’étranger au moment de l’ouverture de leurs droits, des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l’État",…