La proposition de loi sur les violences conjugales définitivement adoptée par le Parlement

La proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été définitivement adoptée mardi 29 juin par le Parlement, à l'issue d'un dernier vote de l'Assemblée nationale, approuvant à l'unanimité le texte modifié en première lecture par le Sénat, qui prévoit notamment la création d'une ordonnance de protection des victimes."Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection", stipule en effet l'une des dispositions-phares de cette proposition de loi, initialement rédigée par les députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP).
Création d'une ordonnance de protection
Cette ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales "s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables…