Maîtriser le coût de l’aide juridictionnelle et diversifier ses financements : la commission présidée par l’avocat Jean-Michel Darrois, dont le thème de réflexion était "la grande profession du droit", a remis au président de la République, mercredi 8 avril, un rapport traitant notamment de l’aide juridictionnelle, et qui préconise en particulier de créer une taxe pour la pérenniser.
Destiné à permettre aux personnes ayant moins de 830 euros mensuels de ressources (pour une personne célibataire) de bénéficier gratuitement des services d’un avocat pour régler des conflits judiciaires, le dispositif de l’aide juridictionnelle fait en effet l'objet du troisième chapitre de ce rapport sur l’organisation d’une "grande profession du droit".Car, dans le cadre de la réforme de la procédure de l’instruction annoncée par Nicolas Sarkozy, il est probable que le rôle de l’avocat de la défense soit plus important à l’avenir. Et, qu'en conséquence, il soit peut-être nécessaire de relever, voire de doubler, le budget de l’aide juridictionnelle (qui est actuellement de 300 millions d’euros) pour éviter les inégalités de traitement.La commission propose donc, pour assurer la survie du…
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