Le fichier ELOI partiellement annulé par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a annulé, mercredi 30 décembre, deux dispositions de la nouvelle version du fichier ELOI (comme éloignement), mais a validé le reste de ce dispositif automatisé recensant les données personnelles des "étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement".Créé par un décret du 26 décembre 2007 du ministère de l'Immigration, qui jugeait alors son texte "inattaquable juridiquement", ce fichier (dont une première version avait déjà été retoquée par le Conseil d'Etat en mars 2007) faisait l'objet d'un recours de plusieurs associations, dont SOS Racisme, la Ligue des droits de l'Homme (LDH), la Cimade ou encore le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI).La plus haute juridiction administrative a notamment jugé, dans sa décision, que la conservation pendant trois ans - au lieu de trois mois pour la plupart d'entre elles - de certaines données (concernant par exemple l'identification de l'étranger et de ses enfants) était "excessive".
Un texte complémentaire bientôt en préparation
L'enregistrement dans le fichier du numéro d'application des ressortissants étrangers(Agdref), utilisé dans la gestion des dossiers des étrangers demandant un titre de séjour, est…