Le Conseil d'Etat annule la circulaire sur la régularisation sous condition de travail

Le Conseil d'Etat a annulé vendredi 23 octobre la circulaire ministérielle du 7 janvier 2008 relative à la délivrance de cartes de séjour portant la mention "salarié" au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, répondant ainsi favorablement à une requête du Groupe d'information et de soutien aux immigrés (GISTI).Cette circulaire, prise en application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, formait le dispositif organisant l'"immigration choisie" avec un texte réglementaire du 20 décembre 2007 et un arrêté du 18 janvier dressant la liste des métiers ouverts aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne. C'est cet ensemble que le GISTI avait décidé d'attaquer devant le Conseil d'Etat.
Une restriction pas contenue dans la loi
Selon son arrêt, la plus haute juridiction administrative considère que la circulaire du 7 janvier 2008 a introduit dans les procédures de régularisation des ressortissants de pays extérieurs à l'UE une restriction qui n'était pas contenue dans la loi.En effet, selon l'article 40 de la loi Hortefeux, seuls peuvent être régularisés au cas par cas les étrangers "qui, compte tenu de leurs compétences professionnelles très recherchées, sont susceptibles…