La Cimade se satisfait de la décision du Conseil d'Etat sur les centres de rétention
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Publié le : Dernière Mise à jour : 05.10.2017Lecture : 2 min.
"Le Conseil d'Etat consacre une véritable mission d'assistance juridique", a estimé la Cimade, en réaction à la décision de la plus haute juridiction administrative, qui a pourtant rejeté mercredi 3 juin sa demande d'annulation du décret du 22 août 2008 modifiant les modalités de l'assistance apportée aux étrangers placés en rétention administrative.Car s'il écarte les différentes critiques formulées par la Cimade et les neuf autres requérants, en validant notamment la possibilité de confier cette mission à plusieurs personnes morales, le Conseil d'Etat formule cependant "certaines réserves dans l'interprétation des dispositions du décret", indique-t-il dans un communiqué, la principale d'entre elles portant sur le contenu de l'assistance délivrée aux étrangers.Les requérants considéraient en effet que le décret se borne à exiger, de la part des opérateurs retenus pour intervenir en centre de rétention administrative, "des prestations d'information sous la forme d’organisation de permanences et de mise à disposition de documentation". Et qu'il fixait donc "des conditions insuffisantes pour assurer une correcte application de la loi". Or le juge administratif relève, pour sa part, qu’aux…
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