Délit de solidarité : le Conseil d'Etat rejette la demande des associations

Le Conseil d'Etat a rejeté, vendredi 15 janvier, la requête présentée par 11 associations de défense des droits des étrangers (voir note), conduites par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et qui demandaient la suspension de l'exécution de deux circulaires du gouvernement restreignant, selon elles, l'aide humanitaire qu'elles apportent aux étrangers sans papiers.La Haute Juridiction a en effet considéré que "l'application des circulaires litigieuses n'est pas, par elle-même, susceptible d'affecter les conditions dans lesquelles les personnes qui apportent une assistance humanitaire à des étrangers en situation irrégulière seraient susceptibles de faire l'objet de poursuites".Et qu'elle ne pourrait "affecter, de manière suffisamment grave et immédiate, la situation des requérants ou les intérêts qu'ils entendent défendre", écartant ainsi "la condition d'urgence", conclut dans son ordonnance le juge des référés, Jacques Arrighi de Casanova. L'audience avait eu lieu mercredi 13 janvier.
Clarifier les conditions d'immunité
Pour mémoire, les deux textes contestés, diffusés le 23 novembre 2009 aux préfets et aux tribunaux par les ministères de la Justice et de l'Immigration,…