Un rapport plaide pour la reconnaissance du statut des administrateurs ad hoc
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Publié le : Dernière Mise à jour : 31.08.2017Par : Anne SimonotLecture : 2 min.
"La législation relative à la représentation ad hoc du mineur étant pléthorique sur un point et lacunaire pour le reste, elle s'avère en fait complexe, confuse et propice aux abus", constate la Fédération nationale des administrateurs ad hoc (Fenaah), au terme d'une étude dans laquelle elle plaide pour la reconnaissance officielle d'un statut pour ce représentant judiciaire.Créée en décembre 2005 à cet effet, la Fneaah recommande ainsi en particulier de procéder à "un véritable toilettage de la législation en vigueur" et de créer "du droit là où où il fait cruellement défaut".S'appuyant sur les affaires tristement célèbres d'Outreau et d'Angers, elle met ainsi en exergue deux pratiques différentes (dans le premier cas, le conseil général du Nord ayant exercé son mandat a minima en missionnant un avocat, tandis que dans le second, le département du Maine-et-Loire a satisfait à toutes ses obligations légales en assurant une mission juridique et d'accompagnement), mais qui ont toutes deux mis en évidence une large méconnaissance du rôle de l'administrateur ad hoc.Cette fonction ne fait d'ailleurs toujours pas l'objet d'une fiche d'information de la part du ministère de la Justice, déplore…
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