Recevoir la newsletter

Un nouvel avis critique sur la définition de l'"information préoccupante"

Article réservé aux abonnés

Le groupe d'appui pour la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance a rendu public mercredi 21 avril un avis critique sur les travaux interministériels relatifs à l'"information préoccupante" dans le champ de la protection de l'enfance.Après la proposition de définition rédigée par l'Association nationale des assistants de service social (ANAS), l'Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) et le Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI), le groupe d'appui, piloté par la Convention nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE, ex-Unasea) et réunissant départements, professionnels, représentants des ministères, revient sur cet élément-clef de la nouvelle politique de protection de l'enfance réformée par la loi du 5 mars 2007.Selon la loi, les professionnels de la protection de l'enfance ou lui apportant son concours transmettent sans délai au président du conseil général toute information préoccupante sur un mineur en danger ou en risque de l'être au sens de l'article 375 du code civil, afin d'évaluer la situation de ce dernier et de déterminer les actions d'aide et de protection nécessaires.Mentionnée à l'article L. 226-2-1 du code…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Protection de l'enfance

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur