Michèle Alliot-Marie propose une simplification du divorce par consentement mutuel

Michèle Alliot-Marie a présenté, en conseil des ministres, mercredi 3 mars, un projet de loi visant à simplifier certaines procédures juridictionnelles, dont, notamment, le divorce par consentement mutuel.Cette réforme, attendue depuis longtemps, concerne les cas de divorce où les deux conjoints sont d'accord sur les termes de la séparation et n'ont pas d'enfants mineurs.Le projet de loi propose que les époux soient "dispensés de comparaître devant le juge sauf demande du juge ou de l'un des époux".Le texte prévoit également, selon le compte-rendu du conseil des ministres, "d'expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant fixées antérieurement par une décision de justice".Enfin, la Garde des Sceaux a proposé, toujours dans le cadre de ce projet de loi, une extension de la procédure de la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", autrement appelée "plaider-coupable". Aujourd'hui seulement possible dans le cas d'un délit passible de moins de cinq ans d'emprisonnement, ce dispositif…