La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a étendu la possibilité, pour le juge des enfants, d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers. Un décret daté du 15 novembre vient en préciser les modalités pratiques.
Un récent décret précise les modalités d'organisation du droit de visite, en présence d'un tiers, des enfants confiés au titre de l'assistance éducative. Pour rappel, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a étendu la possibilité, pour le juge des enfants, d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers, lorsque l'enfant a été confié à une personne, un parent, un tiers digne de confiance ou un membre de la famille. La décision du juge doit alors être spécialement motivée.La visite en présence d'un tiers a pour but de protéger, d'accompagner et d'évaluer la relation entre l'enfant et son…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?