Le décret sur le fonds de financement de la protection de l'enfance enfin publié

Les professionnels du secteur le réclamaient à cor et à cris depuis des mois, les conseils généraux aussi et même le Conseil d'Etat, qui avait rendu une décision allant dans ce sens en janvier dernier : le décret relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007, a enfin été publié au Journal officiel ce mardi 18 mai.Ce texte détaille les membres qui entrent dans la composition du comité de gestion chargé d'administrer ce fonds, présidé par le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et qui comprend, en outre, ses homologues de la santé et des collectivités locales, ainsi que les directeurs de la sécurité sociale, de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et du budget.S'y ajoutent trois représentants des conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF) et le directeur de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Deux enveloppes distinctes
Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes :

la première comprend les crédits ayant pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi du…