Le conseil général réclame la création du fonds national de financement
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Publié le : Dernière Mise à jour : 31.12.2017Lecture : 1 min.
"Face au désengagement de l'Etat en matière de protection de l'enfance", le président (PS) du conseil général, Claude Bartolone, a déposé un recours devant le Conseil d'Etat, le 5 mars dernier, pour obtenir la parution du décret nécessaire à la création du fonds national de financement prévu par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l'enfance et consacrant les départements comme ses "chefs de file".Or "deux ans après la loi, la parution des décrets permettant sa mise en oeuvre n'a toujours pas eu lieu et n'est pas prévue, alors même que l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département connaît une saturation grandissante", s'alarme le chef de l'exécutif départemental dans un communiqué, en exigeant donc la parution du décret permettant l'installation du fonds de compensation de ce nouveau transfert de compétence, dont le coût est estimé pour la Seine-Saint-Denis à au moins 500 000 euros par an.
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