Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de créer le fonds de financement de la protection de l'enfance

Le bras de fer engagé par les conseils généraux de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis leur a été favorable : le Conseil d'Etat, saisi par les deux départements, a "enjoint", dans une décision rendue mercredi 30 décembre, le Premier ministre de mettre enfin en place le fonds national de financement de la protection de l'enfance, défini par la loi du 5 mars 2007, et cela dans un délai de quatre mois.Les départements devraient donc bien avoir leur fonds, censé apporter aux conseils généraux un financement complémentaire : "Le gouvernement proposera les modifications législatives et règlementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires", a assuré le Premier ministre, dans un communiqué jeudi 31 décembre.
Matignon promet une "réforme" sous quatre mois
François Fillon a également indiqué que le gouvernement étudiait depuis fin novembre, à la demande de Nicolas Sarkozy, les formules permettant d'"atteindre les objectifs du fonds". "Les conseils généraux seront naturellement associés à cette réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par l'arrêt du Conseil d'Etat", a-t-il ajouté.Reconnus chefs de file de la protection de l'enfance par la loi du 5 mars 2007, les conseils généraux…