Un père divorcé ayant la garde alternée de ses enfants s’est vu refuser les prestations familiales et les allocations logement au motif que son ex-épouse les touchaient déjà et au nom du principe de l’unicité des prestations. Saisie, la défenseure des droits estime que cela constitue une discrimination.
Lors d’une garde alternée, qui peut toucher les aides de la caisse des allocations familiales ? Dans les faits, aujourd’hui, seul l’un des deux parents le peut. L’article R. 513-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale précise que « l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant », mais la situation de garde alternée subit un vide juridique. Un père divorcé a saisi la défenseure des droits.Dans une décision rendue le 16 septembre 2020, la défenseure des droits considère que l’application de ce principe d’unicité dans le cadre d’une garde alternée « paraît de nature à…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
