Un récent décret fixe les dernières modalités relatives à l’allongement de la durée du congé de paternité, intervenu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Publié au Journal officiel le 12 mai 2021, le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 précise les modalités règlementaires sur l’allongement du congé de paternité, qui va passer de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021.Ce congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant, contre quatre mois actuellement.
Le salarié doit informer son employeur de la date prévue de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Le délai de prévenance d’un mois s’applique également pour la prise des périodes de congé.
Enfin, le décret fixe les durées minimale et maximale du congé de paternité pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles : pour ces catégories, la…
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