La Haute juridiction se prononce pour la première fois sur cette procédure, qui a remplacé l'abandon en mars 2016.
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation du délaissement parental, prévu par l’article 381-1 du code civil. Cette procédure judiciaire a été créée par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui a succédé à celle de l’abandon. C’est d’ailleurs le premier arrêt de la Haute juridiction publié au bulletin sur cette nouvelle mouture.Une mère en forte immaturité affective
En l’espèce, le président du conseil départemental du Var dépose une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental d’un enfant de huit ans à l’égard de ses deux parents. Deux ans plus tôt, le juge des enfants avait suspendu le droit de visite de la mère. L’expert avait constaté chez celle-ci « une…
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