Un décret publié au Journal officiel le 6 novembre précise ces modalités en application de l’article L. 5212-9 du travail relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
En principe, les entreprises doivent employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion minimale de 6 % de l’effectif total.L’article L. 5212-9 du code du travail prévoit que les entreprises peuvent « s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés prévu à l’article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer ». En outre, tout employeur qui n’a pas satisfait à l’obligation d’emploi est tenue de s’en acquitter.
Le décret n° 2020-1250 du 5 novembre 2020 publié au Journal officiel le 6 novembre précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à…
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