Le code de l’action sociale et des familles définit, dans la partie règlementaire, les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements, en consacrant une partie à chaque type d’établissement.
Publié au Journal officiel le 4 octobre 2020, le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 vient y insérer un paragraphe sur les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle. Ce paragraphe est lui-même divisé en deux et distingue les établissements et services de préorientation des établissements et services de réadaptation.
Les établissements et services de réadaptation professionnelle « accompagnent les travailleurs quel que soit leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d’emploi, à partir de l’âge de seize ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou en risque d’inaptitude à leur poste ou leurs fonctions et qui ont un besoin d’accompagnement médico-psycho-social et professionnel, dont l’accès ou le retour à l’emploi nécessite une formation et un accompagnement médico-psycho-social et professionnel adaptés à leur situation de handicap ». (CASF, nouvel article D. 312-161-30).
