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Dépendance - Handicap

Handicap : précisions sur les missions des structures de pré-orientation et de réadaptation professionnelle


Publié le : 05.10.2020 I Dernière Mise à jour : 05.10.2020
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Auteur

  • Olivier Hielle

Le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 publié au Journal officiel le 4 octobre crée une nouvelle section dans la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles dans la partie relative aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements.

Le code de l’action sociale et des familles définit, dans la partie règlementaire, les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements, en consacrant une partie à chaque type d’établissement.  

Publié au Journal officiel le 4 octobre 2020, le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 vient y insérer un paragraphe sur les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle. Ce paragraphe est lui-même divisé en deux et distingue les établissements et services de préorientation des établissements et services de réadaptation.

Les établissements et services de réadaptation professionnelle « accompagnent les travailleurs quel que soit leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d’emploi, à partir de l’âge de seize ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou en risque d’inaptitude à leur poste ou leurs fonctions et qui ont un besoin d’accompagnement médico-psycho-social et professionnel, dont l’accès ou le retour à l’emploi nécessite une formation et un accompagnement médico-psycho-social et professionnel adaptés à leur situation de handicap ». (CASF, nouvel article D. 312-161-30).

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