Dans une déclaration, adoptée à l’unanimité le 3 juillet, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme exhorte le Gouvernement à respecter la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
Dans une déclaration en date du 3 juillet 2018, publiée au Journal officiel le 14 juillet, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) rappelle à l’ordre l’Etat pour ses manquements aux engagements internationaux relatifs aux personnes en situation de handicap. Deux projets de lois sont notamment pointés du doigt.La loi Elan, "un leurre évident"
Les dispositions très controversées de la loi Elan, qui prévoient le passage de 100 % à 10 % de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve - les autres devant être évolutifs -, sont une "régression [remettant] en cause le principe d’accessibilité universelle, garanti jusqu’ici par la loi du 11 février 2005", souligne la CNCDH.
Le principe du logement…
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