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Asile - Immigration

Droits des étrangers - Titre de séjour : dématérialiser les récépissés va "complexifier l'accès au droit"


Publié le : 04.03.2020 I Dernière Mise à jour : 04.03.2020

Auteur

  • Maia Courtois

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dont l’examen au Sénat commence mardi 3 mars, prévoit de dématérialiser les attestations de demandes de titre de séjour. La Cimade critique l’impact « mal mesuré » d’une telle réforme et les difficultés qu’elle pourrait engendrer pour les démarches d’accès aux droits des personnes étrangères.

L’article 38 du projet de loi modifie le Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) en mettant fin à l’existence de récépissés, jusqu’ici fournis dès le dépôt d’une demande de première délivrance ou de renouvellement du titre de séjour. Ces derniers sont nécessaires pour justifier de ses droits liés au séjour, au travail ou aux aides sociales, dans toute démarche administrative.

Le gouvernement envisage de les remplacer par différents documents provisoires délivrés en ligne : « attestation dématérialisée de dépôt d’une demande », « attestation de prolongation de l’instruction » et enfin « attestation de décision favorable ». Pour la Cimade, cette nouvelle modalité « ne fera que rendre la procédure plus illisible ». D’autant qu’il faudra attendre un décret d’application du Conseil d’Etat avant de savoir quels droits seront associés à ces documents provisoires. Si le droit de travailler, séjourner ou être rattaché aux organismes sociaux ne s’ouvre qu’avec l’« attestation de décision favorable » par exemple, les conséquences sur le maintien des droits seraient « catastrophiques » pour les personnes en cours de renouvellement de titre, s’inquiète la Cimade. Le projet de loi ne prévoit pas non plus de modifier les textes de loi faisant référence aux récépissés, comme le code de l’action sociale et des familles, au risque de pénaliser « des millions de personnes pendant l’instruction de leur demande » alerte la Cimade.

Cette mesure s’inscrit dans une « mise à distance des usagers et usagères de l’administration » depuis plusieurs années avec pour effet une « invisibilisation des files d’attente » analyse l’association. Elle se situe dans la droite ligne de la dématérialisation des prises de rendez-vous liés au dépôt de la demande de séjour, mis en place par de plus en plus de préfectures. En 2019, le Défenseur des droits pointait, dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics », les « difficultés très importantes pour les personnes étrangères »engendrées, pouvant aller jusqu’à des « ruptures de droits dramatiques ».

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