Les députés ont donné, jeudi 26 juillet, leur aval à un article introduit au Sénat qui exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de leurs parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Article, par ailleurs, soutenu par l'exécutif pour faire face à la très forte immigration clandestine en provenance des Comores.
Suite à ce vote d’amendement, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a témoigné de son inquiétude. Dans un communiqué, il s’interroge sur la réalité de la corrélation entre les conditions d’accès à la nationalité, qui n’ont pas connu d’évolution depuis de nombreuses années, et les flux migratoires constatés ou l’augmentation récente du taux de natalité à Mayotte. Pour Jacques Toubon, ces flux migratoires pourraient s’expliquer davantage par des motifs sanitaires ou humanitaires. Il souligne ainsi que l’objectif mis en avant par le projet de loi apparaît comme étant sans rapport avec l’objet même de la loi, de sorte que la dérogation au droit commun de la nationalité constituerait une atteinte injustifiée au principe d’indivisibilité et au principe d’égalité. Jacques Toubon précise que cette disposition est par ailleurs susceptible de porter atteinte à l’intérêt supérieur des enfants et de caractériser une discrimination à raison de leur situation juridique. Cet amendement serait ainsi contraire à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
