Menu
S'identifier

ASILE-IMMIGRATION I 27.07.2018

Remise en cause du droit du sol à Mayotte ?

Jeudi 26 juillet, l’Assemblée nationale a adopté l'adaptation du droit du sol à Mayotte dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi asile-immigration. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’en inquiète

Auteur

  • Nathalie Auphant

Les députés ont donné, jeudi 26 juillet, leur aval à un article introduit au Sénat qui exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de leurs parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Article, par ailleurs, soutenu par l'exécutif pour faire face à la très forte immigration clandestine en provenance des Comores.

Suite à ce vote d’amendement, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a témoigné de son inquiétude. Dans un communiqué, il s’interroge sur la réalité de la corrélation entre les conditions d’accès à la nationalité, qui n’ont pas connu d’évolution depuis de nombreuses années, et les flux migratoires constatés ou l’augmentation récente du taux de natalité à Mayotte. Pour Jacques Toubon, ces flux migratoires pourraient s’expliquer davantage par des motifs sanitaires ou humanitaires. Il souligne ainsi que l’objectif mis en avant par le projet de loi apparaît comme étant sans rapport avec l’objet même de la loi, de sorte que la dérogation au droit commun de la nationalité constituerait une atteinte injustifiée au principe d’indivisibilité et au principe d’égalité. Jacques Toubon précise que cette disposition est par ailleurs susceptible de porter atteinte à l’intérêt supérieur des enfants et de caractériser une discrimination à raison de leur situation juridique. Cet amendement serait ainsi contraire à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format