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10.02.2020

Mineurs étrangers non accompagnés : le décret qui fait polémique

Le Conseil d’état vient de valider un décret modifiant la procédure d’évaluation appliquée par les Départements pour, entre autres, confirmer la minorité des étrangers se déclarant mineurs, et ce contre l’avis de plusieurs organisations qui luttent pour les droits de l’Enfant.

Pour être pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, les étrangers non accompagnés se déclarant mineurs font l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire conduite par les Départements et destinée notamment à confirmer leur minorité. Un décret du 30 janvier 2019 a introduit deux nouveautés dans la procédure d’évaluation : il autorise les Départements à solliciter les préfectures pour qu’elles reçoivent l’étranger se déclarant mineur et vérifient s’il figure déjà dans l’une des bases de données gérées par le ministère de l’Intérieur et il autorise la création d’un fichier national répertoriant les étrangers se déclarant mineurs et dont la minorité est en cours d’évaluation (fichier “AEM”), pour repérer plus facilement ceux d’entre eux qui présentent des demandes dans plusieurs départements.

Dix-neuf organisations (dont la Ligue des droits de l’Homme, Unicef France, Médecins du Monde, le Syndicat des avocats de France et celui de la magistrature) ont contesté ce décret devant le Conseil d’État qui l’a néanmoins validé le 5 février 2020, en précisant toutefois quatre points :

• L’étranger se déclarant mineur doit faire l’objet d’un accueil provisoire d’urgence dans l’attente de son évaluation. Cette protection provisoire ne peut être subordonnée à la condition qu’il aille d’abord en préfecture dans le cadre de cette nouvelle procédure.

• L’évaluation de la minorité relève toujours d’une approche pluridisciplinaire conduite par le Département. Ainsi, il ne suffit pas qu’un jeune apparaisse comme majeur dans l’une des bases consultées en préfecture pour qu’il soit évalué comme majeur. De même, si un étranger refuse d’aller en préfecture, le département ne peut pas déduire de ce seul refus que l’intéressé est majeur.

• Une mesure d’éloignement ne peut pas être prise contre l’étranger à la suite de son passage en préfecture, tant que l’évaluation de sa minorité n’est pas achevée.

• Le fichier “AEM” vise uniquement à faciliter et rendre plus cohérente l’évaluation des étrangers se déclarant mineurs. Il ne comporte pas de finalité pénale.

Les organisations qui avaient contesté ce décret, craignant (outre un risque accru d’expulsions illégales de mineurs) que le contrôle prime sur la protection et que les nuances apportées au décret ne suffisent pas à préserver les mineurs d’un refus de protection arbitraire, demandent aujourd’hui directement aux Départements de ne pas participer à ce nouveau dispositif.

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