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Asile - Justice I 13.03.2018

CNDA : fin de conflit amère pour les agents

Après quatre semaines de grève, les agents de la Cour nationale du droit d'asile ont repris le travail ce mardi 13 mars. Mais le protocole de fin de conflit signé avec leur direction ne résout pas, selon eux, les problèmes de fond : le sous effectif et leur statut précaire.

Auteur

  • Marion Esquerré

"12 mars - 20h – jour 28". Un communiqué de l'intersyndicale UNSA-FO-CGT de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) annonce l'interruption de la grève des agents entamée le 13 février.

La CNDA est la plus grosse juridiction de France, avec environ 430 agents sur place, près de 300 juges, et pas loin de 48 000 décisions rendues en 5 mois et 6 jours en moyenne en 2017. Un délai à faire pâlir toutes les autres juridictions. Cependant, estiment les agents qui ont tenu le piquet de grève pendant un mois, cette productivité se traduit par une importante dégradation de leurs conditions de travail et de "la qualité du service public garanti aux demandeurs d'asile".

A cela s'ajoute le problème du statut d'emploi. "La CNDA compte 90 % d'agents contractuels", selon Sébastien Brisard, secrétaire général du SIPCE-UNSA-Justice, qui rappelle qu'outre la précarité de l'emploi, ces agents sont moins payés que les fonctionnaires au même poste. "Nous assumons pourtant une mission régalienne de justice", insiste le représentant syndical, estimant qu'une telle "charge" devrait être assurée par des fonctionnaires.

Cependant, ni la demande de reconversion statutaire et de "déprécarisation" ni celle du renforcement des effectifs n'ont obtenu gain de cause au cours des négociations. Dans leur communiqué, les trois organisations syndicales implantées à la CNDA expliquent : "les agents ont finalement décidé de signer un protocole de sortie de grève, pourtant largement insatisfaisant. Si certaines avancées sont actées dans ce protocole, celui-ci n'apporte en effet aucune solution sur les revendications essentielles [relatives aux] conditions de travail, [à] la qualité de jugement et [aux] droits des demandeurs d'asile".

Ils ont obtenu la revalorisation, à hauteur de 100 euros brut en moyenne, de leurs salaires mensuels et l'étalement sur douze mois d'un complément de salaire qui leur est versé habituellement en fin d'année. "C'est une revalorisation mineure, commente Sébastien Brisard. On reste bien en-deçà de ce que touchent les agents sous statut fonctionnaire." En matière de conditions de travail, après trois ans de réclamation à ce sujet, ils ont obtenu qu'en cas d'absence, un rapporteur se voie retirer l'équivalent de 1,60 dossier, contre 1,43 jusque-là. "C'est une queue de cerise !", s'exclame Sébastien Brisard. La prise en charge insuffisante des agents exposés aux risques psycho-sociaux, inhérents à la nature du contentieux, faisait partie également des sujets de mécontentement des grévistes. Ils ont obtenu "la mise en place d'un soutien psychologique et de groupes de parole". Mais, sans reconnaissance salariale, ni hausse des effectifs pour réduire la charge de travail, la mesure renvoie les agents à leur gestion personnelle de la situation. "Ils sont dépités, reconnaît Sébastien Brisard. Par la réponse ferme de leur direction à ces 28 jours de grève, mais surtout par le gouvernement qui finalement est celui qui décide".

Les syndicats préviennent : ils vont poursuivre leur mobilisation auprès des parlementaires, notamment dans le cadre des débats sur le projet de loi "asile et immigration" en cours d'élaboration. Le texte devrait prévoir des mesures visant, entre autres, à réduire les délais d'instruction des demandes d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis des recours auprès de la CNDA. Ce qui pourrait avoir un impact sur les conditions de travail des agents de la cour, explique Sébastien Brisard et "remettre en cause le droit effectif à un recours devant la CNDA".

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