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06.02.2020

Carte ADA : la CNCDH réclame son remplacement

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme remet en cause la nouvelle carte de paiement de l’allocation pour demandeur d’asile car elle porte atteinte à la dignité des demandeurs d’asile.

Depuis novembre 2019, la carte d’allocation pour demandeur d’asile (ADA) est devenue une carte de paiement mais avec des restrictions contraignantes. Elle ne permet notamment ni retrait d’argent liquide ni achats en ligne. Or, sans liquidités, les demandeurs d’asile sont confrontés à des obstacles dans leur vie quotidienne (boulangerie, poste, transports, laverie automatique, etc.). Cette nouvelle carte ne laisse pas non plus accès aux réseaux solidaires et d’entraide car la plupart ne sont pas équipés de TPE.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dénonce donc cette réforme qui altère les conditions de vie des demandeurs d’asile et porte atteinte à leur dignité. Elle rappelle que, selon la « directive Accueil » du Parlement européen, “les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale” et que la jurisprudence du Conseil d’État, celle de la Cour de justice de l’Union européenne et celle de la Cour européenne des droits de l’homme confirment que l’État doit garantir un niveau de vie digne au demandeur de protection internationale et, en conséquence, lui fournir un logement et des conditions matérielles convenables.

Par ailleurs, la CNCDH soulève la problématique de la protection des données personnelles car l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) effectue un traçage des achats et des déplacements, alors même que la CNIL n’a pas été consultée.

La CNCHD demande donc la mise en place d’une politique qui veille à garantir le plein respect de la dignité et du droit d’asile des personnes en quête de protection internationale, politique qui passe par le remplacement de la nouvelle carte ADA par une carte de retrait et de paiement, y compris en ligne. Elle demande que le ministère de l’Intérieur et l’OFII consultent à nouveau les associations de terrain et les intéressés dans cette perspective. La CNCDH propose que cette consultation s’élargisse à la réécriture des dispositions légales concernant les conditions matérielles d’accueil.

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