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VILLE DE SARTROUVILLE

5 juillet 2024 12 août 2024
AVIS DE CONCESSION

VILLE DE SARTROUVILLE

M. Pierre FOND - Maire

2 rue Buffon

BP 275

78506 Sartrouville - Cedex

Tél : 01 30 86 84 21 - Fax : 01 30 86 84 00

mèl : acma@ville-sartrouville.fr

web : http://www.sartrouville.fr

SIRET 21780586000012

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE 60 PLACES

Référence acheteur : DSP CRECHE POMME DE REINETTE

Type de marché : Services

Procédure : Avis de concession

Code NUTS : FR103

Lieu principal de prestation : Crèche Pomme de Reinette - 39, rue Louise-Michel

78500 SARTROUVILLE

Durée de la concession : à compter du 01/08/25 Jusqu'au 31/07/31

Description : La présente délégation de services publics a pour objet de déléguer au Délégataire le soin d'assurer à ses frais, risques et périls les missions suivantes :

-L'accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise en charge dans les meilleures conditions de sécurité et de confort physique et affectif telles que définies par la réglementation, l'agrément délivré par le Conseil départemental, le cahier des charges défini par la Ville (y compris la fourniture des couches et des repas), et le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement.

-La prise en charge des enfants sur la totalité de l'amplitude horaire (de 7h30 à 19h) ainsi que sur les jours d'ouverture prévus au cahier des charges.

-Le recrutement, l'encadrement et l'organisation du travail pour le personnel nécessaire à l'accueil des enfants selon les modalités déterminées ci-dessus.

-Les relations avec les parents tant en ce qui concerne les transmissions quotidiennes des informations relatives à l'accueil de l'enfant que pour la constitution des dossiers médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles.

-Les relations avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le rendu des éléments nécessaires à la perception de la Prestation de Service Unique.

La Ville conserve la direction et le contrôle du service concédé.

Classification CPV : Principale : 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI

Conditions d'exécution de la concession :

Modalités de financement : Budget propre de la Ville

Variantes pas acceptées et pas de PSE de prévue.

Examen des candidatures se fera au regard :

-des garanties professionnelles au regard de stabilité et de la capacité technique du candidat

-des garanties financières

-de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

-du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail

Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.

(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

1/ Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi que le numéro unique d'identification délivré par l'Insee (SIREN) relatif au candidat soumissionnaire. Ce numéro permet à l'administration d'accéder aux données issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) OU un extrait de l'inscription au RCS (K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat).

2/ Une attestation de l'URSSAF attestant que le candidat est en règle avec ses obligations relatives aux cotisations et à l'emploi des travailleurs handicapés ou tous document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail (NB : l'article L. 5212-5 du code du travail précise les modalités pour justifier de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés). L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur.

Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

3/La déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Egalement et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières.

4/ Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales :

-L'attestation justifiant de la régularité de la situation fiscale est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande (et non plus au 31 décembre N-1).

-Les attestations justifiant la satisfaction des obligations sociales, à savoir, le cas échéant, l'attestation de vigilance URSSAF, les attestations CNETP, l'attestation MSA et les autres attestations sociales doivent dater de moins de 6 mois.

Référence professionnelle et capacité technique :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

5/ La présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service).

6/ L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cette aptitude s'apprécie au regard de la note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire (y compris moyens humains/moyens matériels).

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante (priorité = 1 à la priorité la plus grande)

1 - Qualité du service proposé

2 - Intérêt financier de la proposition

3 - Valeur technique de l'offre



Remise des offres : 12/08/24 à 12h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Renseignements complémentaires :

Visite OBLIGATOIRE des installations, objet de la délégation. Pour cela, ils devront prendre rendez-vous auprès des services Petite Enfance et Commande publique en se faisant connaître par courriel à petiteenfance@ville-sartrouville.fr et acma@ville-sartrouville.fr en précisant le nom et la qualité des personnes qui prendront part à la visite. Toutes les modalités relatives à cette visite sont renseignées à l'article 9 du RC.

La procédure de consultation, le déroulement de la procédure, des discussions et des négociations et les modalités de candidatures et de dépôts de pli sont décrits dans le RC.

La durée du présent contrat d'affermage est de six ans, du 1er août 2025 au 31 juillet 2031 (Cette durée peut être modifiée en fonction des réserves indiquées dans le RC)

Il s'agit d'un marché périodique : NON

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : VILLE DE SARTROUVILLE

Service de la Commande publique

2 rue Buffon

Adresse uniquement pour les documents non numérisables (échantillons, copies de sauvegarde...)

Vos questions sont à poser par l'intermédiaire de l'onglet Correspondre avec l'acheteur

BP 275

78506 Sartrouville - Cedex

Tél : 01 30 86 84 21 - Fax : 01 30 86 84 00

mèl : acma@ville-sartrouville.fr

Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles - Cedex, Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 87,

mèl : greffe.ta-versailles@juradm.fr, web :

www.versailles.tribunal-administratif.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE,

Responsable du service, 2 rue Buffon, BP 275, 78506 Sartrouville -

Cedex, Tél : 01 30 86 39 97 - Fax : 01 30 86 84 00, mèl : acma@ville-sartrouville.fr,

web : www.sartrouville.fr

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/accueil.htm
Annonceur
VILLE DE SARTROUVILLE
Référence
142462600
Date limite
12 août 2024
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