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Ville de SARRALBE

12 janvier 2022 11 mars 2022
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURES ET OFFRES
GESTION ET EXPLOITATION D'UNE MICRO CRECHE A SARRALBE

1. IDENTIFICATION DE L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE :
Ville de SARRALBE
1, Place de la République
57430 SARRALBE
Tél. 03.87.97.80.17
Courriel : mairie.sarralbe@wanadoo.fr

2. PROCÉDURE DE PASSATION :
Procédure de délégation de service public prévue par les dispositions des articles L1411-1 et suivants, L3124-1 et R1411-1, R1411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L1121-1 et L3100-1 et suivants et R3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

3. OBJET ET LIEU D'EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC :
La présente délégation de service public a pour objet la gestion et l'exploitation d'une micro crèche de la ville de Sarralbe dans les locaux communaux au rez-de-chaussée du foyer logements pour personnes âgées située au n° 1 de la rue de Strasbourg - 57430 SARRALBE.

4. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE LA DÉLÉGATION :
Par délibération en date du 15 décembre 2021, la ville de SARRALBE a décidé de déléguer par contrat d'affermage la gestion et l'exploitation du service public d'une micro crèche en mode de Prestation de service unique dans les locaux communaux sis au n° 1 de la rue de Strasbourg à Sarralbe.
La ville de SARRALBE est en cours d'aménagement de cette micro crèche qui doit ouvrir ses services en septembre 2022. Ce service public aura une capacité d'accueil maximale de 12 enfants âgés de 10 semaines à 4 ans, sur un créneau horaire allant de 6h00 à 18h00, sans interruption du lundi au vendredi inclus. Le fermier s'engage à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du service aux usagers, à ses risques et périls aux conditions fixées par le cahier des charges de la présente consultation. Il assurera également avec son personnel l'exploitation de l'équipement et l'encadrement des enfants.

5. DURÉE DE LA DÉLÉGATION :
La durée envisagée de l'affermage est de 4 années. La prise d'effet de la convention de délégation de service public interviendra à compter de la notification du contrat au délégataire. Cette notification est prévue en septembre 2022.

6. COMPOSITION ET CARACTÉRISTIQUES DU DOSSIER DE CONSULTATION :
6.1 LES CANDIDATURES :
Le règlement de consultation précisera la liste des documents qui devront être fournis par chacun des candidats.
Critères de sélection des candidatures :
Seront retenus les candidats présentant des garanties professionnelles, administratives et financières justifiantes de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant une expérience et compétence dans le domaine de la gestion des crèches et micro crèches.
Les garanties professionnelles seront notamment appréciées dans la ou les personnes représentant le candidat et dans le personnel qui assurera effectivement le service. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l'appréciation de leur parcours professionnel et de celui de leur personnel (en particulier du directeur) qui assurera effectivement le service : curriculum vitae, expérience significative en lien avec l'objet de la présente délégation, qualification, diplômes, éventuels agréments. Seront prises en compte l'expérience et les compétences du candidat en lien avec l'objet de la présente délégation. Les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital du fermier, de ses éventuels actionnaires, de son chiffre d'affaires, de la nature et du montant des garanties apportées.

6.2 LES OFFRES :
Le règlement de consultation précisera les pièces et justificatifs qui devront être obligatoirement fournis par chacun des candidats. Les offres devront répondre aux caractéristiques de service et aux conditions définies dans le cahier des charges.
Critères de sélection des offres :
Les offres des candidats seront jugées selon les critères hiérarchisés et pondérés suivants, présentés dans un ordre décroissant d'importance :
1) La qualité du projet éducatif, du projet pédagogique et du service apporté aux enfants : 30 points
2) Equilibre financier global du contrat avec le montant de la participation budgétaire demandée à la ville de Sarralbe: 30 points
3) Les modalités d'organisation et moyens mis en oeuvre pour assurer la mission de service public, en particulier les effectifs et la qualification des moyens humains, leur remplacement à qualification égale en cas d'absence : 10 points
4) La qualité des repas proposés : 10 points
5) Mesures envisagées pour la sécurité, l'hygiène et la santé (protocoles) : 5 points
6) Mesures envisagées pour développer la participation des familles à la vie de la micro-crèche : 5 points
7) Les modalités de gestion des inscriptions : 5 points
8) La cohérence, le réalisme et la lisibilité des budgets prévisionnels d'exploitation et des données d'activité : 5 points
Le contrat de délégation est attribué au candidat qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global sur la base des critères précités.

7. OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION :
Le cahier des charges, ses annexes et le règlement de consultation sont consultables et téléchargeables gratuitement sur le profil acheteur de la commune :
http://www.synapse-entreprises.com

8. MODALITÉS DE REMISE DES CANDIDATURES ET OFFRES :
8.1 TRANSMISSION SUR SUPPORT PAPIER :
Les candidats transmettent leur offre en même temps que leur candidature dans deux enveloppes distinctes portant respectivement les mentions :
- candidature pour la délégation de service public
- offre pour la délégation de service public
sous pli cacheté portant la mention candidature et offre pour la délégation du service public d'une micro crèche à Sarralbe.
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la Poste par pli recommandé avec avis de réception postale, à faire parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres et candidatures à l'adresse suivante :
Mairie de SARRALBE
1, Place de la République - 57430 SARRALBE
Horaires d'ouverture :
de 8h 30 à 12h 00 et de 13h 30 à 17h 30 du lundi au jeudi et
de 8h 30 à 12h 00 et de 13h 30 à 16h 30 le vendredi

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, ou remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus

8.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE :
Les candidats peuvent transmettre leur dossier de candidature et leur dossier d'offre par voie électronique mais toujours de manière distincte (enveloppe n°1 : candidature et enveloppe n°2 : offre) sur le profil d'acheteur de l'autorité délégante à l'adresse URL suivante :
http://www.synapse-entreprises.com
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis à l'autorité délégante.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GLT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle candidature est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace la candidature précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de manière incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Commune de Sarralbe
Hôtel de ville
1, place de la République
57430 SARRALBE
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du contrat par les parties.
Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats.
Le candidat est invité à créer son « Espace entreprise » sur la plateforme http://www.synapse-entreprises.com. Sur cette plateforme, le candidat pourra retrouver l'ensemble de ses retraits de dossier de consultation. L'inscription est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, Dépôt de candidatures et offres...). Elle permet également de bénéficier d'un service d'alertes sur les consultations (précisions, modifications, report de délais).
Par conséquent, il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.
Un service de dépôt « Attestation » permet au candidat de déposer en ligne son RIB, son KBIS, ses attestations d'assurance, sa liste nominative des travailleurs étrangers, son attestation de régularité fiscale et son attestation semestrielle sociale dans un coffre-fort sécurisé. L'ensemble des acheteurs utilisateurs de la plateforme auront accès à ces informations.
L'ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat.

9. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES :
Les dossiers contenant les candidatures et les offres devront parvenir au plus tard le vendredi 11 mars 2022 à 12 HEURES, délai de rigueur, à l'adresse indiquée ci-dessus.

10. INFORMATIONS SUR LES PROCÉDURES DE RECOURS :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix - BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Tél. : 03. 88. 21. 23. 23
Fax : 03. 88. 36. 44. 66
Délai d'instruction des recours :
- Référé précontractuel (depuis le début de la procédure jusqu'à la signature de la convention de DSP selon l'article L 551-1 du Code de justice administrative).
- Recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois de la notification de la convention de DSP.

11. RENSEIGNEMENTS SUR LA PROCÉDURE DE CONSULTATION :
La présente consultation a pour objet de sélectionner des candidats au vu de leur dossier de candidature (1ère enveloppe). Une liste des candidats retenus sera arrêtée par la commission de délégation de service public de la ville de Sarralbe après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public.
A l'issue de cette sélection, la commission de délégation de service public examinera les offres (2ème enveloppe) des candidats retenus et formulera une proposition soit de retenir une offre déterminée, soit de retenir plusieurs offres, soit de n'en retenir aucune.
Au vu de l'avis de la commission, M. le maire engagera librement toute discussion utile avec un ou des candidats dont l'offre a été examinée par la commission. Cette phase de négociation permettra de retenir le futur délégataire.

12. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES :
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres et des candidatures, une demande écrite à la mairie de SARRALBE. Aucune suite ne sera donnée aux questions réceptionnées au-delà de ce délai.
La commune de Sarralbe répondra aux questions des candidats dans les 5 jours suivant la réception des questions et/ou demandes.
Les informations complémentaires susceptibles d'être apportées à titre de précisions seraient dès lors communiquées à l'ensemble des candidats ayant retiré un dossier.
Pour tout renseignement administratif concernant la délégation de service public ou pour une éventuelle visite des locaux, les candidats peuvent s'adresser à la mairie de SARRALBE, à Monsieur Serge HOELLINGER, Directeur Général des Services :
Tél. : 03 87 97 80 17
Courriel : dgs@ville-sarralbe.fr

13. DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION :

Lundi le 10 janvier 2022

Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT
Annonceur
Ville de SARRALBE
Référence
139455200
Date limite
11 mars 2022
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