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Ville de Puteaux

15 juin 2022
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses : Ville de Puteaux, point(s) de contact : Service

des marchés publics,

131 rue de la République, F - 92800 Puteaux, Tél : +33 146929253,

courriel : Marchespublics@mairie-puteaux.fr

Code NUTS : FR105

Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.puteaux.fr

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/

gen/index.jsp

I.3) Communication :

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès

direct non restreint et complet, à l'adresse :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.

do?PCSLID=CSL_2022_-eQVQa1Ppx

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être

obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :

par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/

ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_-eQVQa1Ppx,

I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale

I.5) Activité principale : Autre : Collectivité Territoiriale.

SECTION II : OBJET

II.1) Etendue du marché

II.1.1) Intitulé : Concession de service public relatif à la gestion de la

nouvelle structur

« Les Bergères » Numéro de référence : DSP220100

II.1.2) Code CPV principal : 85312110

II.1.3) Type de marché : Services.

II.1.4) Description succincte : Concession de service public relatif à

la gestion de la nouvelle structure « Les Bergères »

II.1.5) Valeur totale estimée

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non.

II.2) Description

II.2.1) Intitulé

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 85312110

II.2.3) Lieu d'exécution :

Code NUTS : FR105

Lieu principal d'exécution : 190 à 198 rue de la République - 92800

Puteaux

II.2.4) Description des prestations : Concession de service public

relatif à la gestion de la nouvelle structure « Les Bergères »

Il s'agit d'assurer la gestion continue du service délégué, dans les

conditions fixées par le contrat, dans le respect de la réglementation,

des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers,

des biens et des locaux mis à disposition du délégataire et dans une

parfaite transparence technique et financière.

Le Délégataire est notamment chargé d'exécuter les missions

suivantes :

- Aménagement de la nouvelle structure située 190 à 198 rue de

la République (aménagement intérieur, extérieur et couverture

partielle des extérieurs en vue de sécurisation) ;

- Obtention et renouvellement des autorisations nécessaires à

la gestion du service délégué (notamment PMI, CAF, etc.), le

délégataire n'étant pas responsable du Contrat Enfance jeunesse

(CEJ) ;

- Accueil des enfants de 10 semaines à l'entrée en maternelle avec

le respect, a minima, des dispositions légales et règlementaires

prévues notamment par le Code de la Santé Publique et le Code

de l'Action Sociale et des Familles et dans le respect des conditions

fixées dans le contrat ;

- Élaboration et mise en oeuvre d'un projet de service en cohérence

avec le projet social de la Ville ;

- Fourniture des repas et des couches appropriés à l'âge des enfants ;

- Gestion des relations avec les familles et perception des redevances

auprès des usagers conformément aux barèmes de la CAF ;

- Gestion des relations avec la CAF et obtention de la prestation de

service unique ;

- Surveillance, entretien et maintenance des biens et des locaux

affectés au service ;

- Acquisition du petit matériel et petits équipements pédagogiques

complémentaires ;

- Assurer la sécurité des usagers dans le respect des conditions

légales et réglementaires en vigueur ;

- Recrutement du personnel nécessaire à la gestion du service.

II.2.5) Critères d'attribution :

La concession est attribuée sur la base des critères décrits

ci-dessous :

Qualité du service-35 points Valeur technique de l'offr-30 points

Valeur financière de l'offre-30 points Garanties apportées-5 points

II.2.6) Valeur estimée :

Valeur hors TVA : 9 600 000 euros

II.2.7) Durée de la concession :

Durée en mois : 128

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds

de l'Union européenne : non.

II.2.14) Informations complémentaires : La valeur estimée du contrat

de concession est de 960 keuro(s) /an, soit 9,6 Meuro(s) sur la durée

d'exploitation. Au total, ces 9,6 millions sont composés de 8 millions

de fonctionnement et 1,6 millions d'investissement.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE,

ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris

exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de

la profession :

Liste et descritption succincte des conditions : - une lettre de

candidature (DC 1 ou équivalent). Ce document doit indiquer l'identité

du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat.

En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa

composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire

(formulaire DC1 ou équivalent) ;

- conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la commande

publique, une déclaration sur l'honneur attestant :

« 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à

la procédure de passation des contrats de concession prévue aux

articles L. 3123-1 et L. 3123-14 ;

2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités

et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18,

L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles

R. 3123-1 à 3123-8, sont exacts. »

- un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des

travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4

du Code du travail.

III.1.2) Capacité économique et financière :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication

des informations et documents requis : - déclaration concernant le

chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des

3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires

correspondant à des prestations comparables avec les prestations

faisant l'objet du présent contrat. Également et/ou à défaut, tout autre

document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses

garanties économiques et financières.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle :

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des

informations et documents requis : - note de présentation générale

du candidat et de son savoir - faire permettant d'apprécier l'aptitude

des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité

des usagers devant le service public (y compris moyens matériels

et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter

tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour

permettre à la personne publique d'apprécier son aptitude à assurer

la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le

service public ;

- présentation d'une liste des principales prestations comparables

avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a

la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres

moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la

continuité du service) ;

- titres d'études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou

de ses associés.

III.1.5) Informations sur les concessions réservés

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession

III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables

de l'exécution de la concession

III.2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures

peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur

présentation du numéro de SIRET : non.

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) Description

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics

(AMP) :

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des

offres : 30/06/2022 à 12 h 00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande

de participation : Français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

VI.2) Informations sur les échanges électroniques :

La facturation en ligne sera acceptée.

VI.3) Informations complémentaires :

VISITE DU SITE

La visite du site a un caractère obligatoire.

Les offres qui ne contiendront pas le certificat de visite attestant que le candidat a effectué la visite sur site seront rejetée

Les candidats devront en faire la demande par téléphone avec confirmation par mail au service Petite Enfance (Madame Véronique

Charpentier au 01.46.92.92.17 ou 07.60.16.86.89, vcharpentier@mairie-puteaux.fr).

Les visites se feront individuellement en présence d'un représentant du pouvoir adjudicateur.

Lors de la visite, aucune réponse verbale ne sera faite par le représentant de la Ville au(x) éventuelle(s) question(s) des candidats.

A la date limite de remise des plis, les candidats ne pourront ni émettre de réserves, ni réclamer des indemnités pour des difficultés ou sujétions qui apparaîtraient en cours d'exécution.

A l'issue de la visite, un certificat de visite sera remis aux candidats.

DURÉE DU CONTRAT

Le contrat de délégation de service public sera conclue pour une durée maximum de 10 ans à compter de la date d'ouverture de la structure.

Ainsi la délégation de service public est composée de deux phases :

- Une phase de travaux : à compter de la notification adressée au délégataire et jusqu'au 31 juillet 2023

- Une phase d'exploitation de la structure d'une durée de 10 ans dont le démarrage est prévu à compter de l'achèvement de la phase travaux et après l'obtention des agréments du 1er août 2023

au 31 juillet 2033.

Le contrat entre en vigueur à compter de sa notification après

transmission au contrôle de légalité. La date de début du contrat et la date de début d'exploitation sont indiquées dans le courrier de notification.

- Date prévisionnelle de début d'exécution de la convention : Novembre 2022.

- Date prévisionnelle du début d'exploitation de la crèche et de l'amortissement : septembre 2023.

VARIANTE

Les variantes à l'initiative des candidats sont autorisées. Elles sont facultatives.

La collectivité souhaite notamment que les variantes proposées

portent sur une prestation supplémentaire visant à un renforcement de

la formation du personnel pour une meilleure exploitation du service.

L'offre variante doit par ailleurs répondre à toutes les prescriptions du projet de contrat

Le candidat qui dépose une offre variante identifie clairement dans sa note et dans les annexes, ce qui ressort de la variante.

Les candidats seront informés au stade de l'attribution si la variante est retenue ou non.

CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES

La procédure de passation de la convention de délégation de service public se déroulera notamment selon les modalités suivantes :

- la Commission prévue par l'article L. 1411-5 du CGCT procédera à l'examen des candidatures sur la base :

A) Des Garanties professionnelles et techniques

B) Des garanties économiques et financières

Critères de sélection des offres : Pour chaque critère les éléments

d'appréciation sont précisés dans le règlement de la consultation.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Le dossier de consultation est disponible sur la plateforme de dématérialisation

https://www.achatpublic.com/

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir

une demande écrite sur la plateforme achatpublic.com ou par l'envoi d'un courriel à l'adresse suivante : marchespublics@mairie-puteaux.fr

Cette demande devra être faite dans un délai de huit (8) jours avant la date limite de remise des candidatures.

CONDITION D'ENVOI DES PROPOSITIONS

Les candidats doivent transmettre leur candidature et leur offre par

voie électronique à l'adresse www.achatpublic.com dans la rubrique

« espace entreprises », où l'entreprise précisera son nom, son adresse

électronique et le nom de la personne physique téléchargeant les

documents.

Toutes les informations nécessaires pour établir une offre sont

indiquées dans le règlement de la consultation.

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil,

BP 30322, F - 95027 Cergy pontoise,

Tél : +33 130173400, courriel : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

Fax : +33 130173459, adresse internet :

http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
Annonceur
Ville de Puteaux
Référence
140127000
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