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VILLE de PLOUZANE

31 mars 2021 10 mai 2021
CONCESSION (DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC)
AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
Identification
Nom de l'organisme : VILLE de PLOUZANE
Personne responsable du contrat :
Monsieur Yves Du Buit, Maire de Plouzané.
Adresse : Place de la République - BP 7 - 29280 PLOUZANE
Dossier suivi par : Antoine FORTIN - Tél : 02.98.31.95.55
Adresse de courrier électronique : antoine.fortin@plouzane.fr
Téléphone : 02.98.31.95.55
Télécopieur : 02.98.49.31.33
Mode de passation choisi
Délégation de service public en application des dispositions du
Code de la Commande Publique notamment les articles L1121-1
et suivants, et du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment les articles L 1411-1 et suivants, R 1411-1 et suivants, et
D 1411-1 et suivants.
Objet de la délégation
Gestion d'un multi-accueil situé dans l'espace intergénérationnel Eric
Tabarly, 4 rue Anatole Le Braz.
Caractéristiques principales de la délégation
Le service comporte 48 places réparties de la façon suivante :
• 33 places permettant l'accueil régulier d'enfants jusqu'à l'âge de
3 ans révolus (scolarisation obligatoire à compter de 3 ans), du
lundi au vendredi de 7h30 à 19h00,
• 15 places permettant l'accueil ponctuel d'enfants jusqu'à 6 ans
révolus, le lundi de 9h à 17h30, et les mardi, jeudi, vendredi de
8h30 à 17h30,
La Ville mettra à la disposition du gestionnaire moyennant une
redevance :
- une partie d'immeuble d'une surface utile de 560 m², complétés
de 217 m² de surfaces extérieures. Les détails sont précisés en
annexe du cahier des charges.
- Des matériels et mobiliers immeubles par destination. Un état des
lieux sera dressé à la prise de possession des lieux et un inventaire
précis et contradictoire tenu à jour en permanence.
Le dossier de consultation comprenant le cahier des charges de
la consultation peut être retiré en Mairie sur demande écrite ou
téléchargé sur la plateforme Mégalis.
Durée de la délégation
5 années à compter du 1er janvier 2022.
Nature du contrat
Le contrat est une concession par laquelle le concessionnaire gère le
service concédé et se rémunère principalement sur les prestations
fournies aux usagers.
Présentation des candidatures et des offres
La candidature devra comprendre :
- Lettre de candidature (DC1),
- Déclaration du candidat (DC2),
- Attestation et déclarations sociales et fiscales, ou l'état annuel des
certificats reçus (NOTI2),
- Structure juridique (Extrait Kbis pour les sociétés, récépissé de
déclaration en préfecture pour les associations + copie des statuts),
- Le chiffre d'affaires réalisé dans ce secteur d'activité dans les trois
dernières années,
- Attestations d'assurances en cours de validité,
- Note sur l'historique du candidat,
- Moyens actuels (personnels, financiers et matériels) ainsi que tous
renseignements permettant d'apprécier les garanties financières
et professionnelles du candidat,
- Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices,
- Références dans la gestion et l'exploitation d'un Multi-Accueil ou
d'un service petite enfance,
- Une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet,
au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite
au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les articles L 125.1,
L 125.3, L324.9, L324.10 et L 341.6 du code du travail ou déclaration
du candidat (DC2),
Cas des groupements de candidats
En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment
remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont
remises pour chaque membre du groupement.
En cas de dépôt papier, la candidature sera insérée dans une
enveloppe notée “Enveloppe n°1”.
L'offre prendra la forme d'un mémoire détaillant le projet pour la
structure.
Il devra en particulier :
• mettre en évidence les moyens humains et matérielsaffectés au
service,
• présenter une ébauche de projet pédagogique en montrant la prise
en compte
- Des actions d'éveil musical et manuel,
- Une sensibilisation à la culture bretonne,
- La prise en compte des situations de handicap,
- Une sensibilisation à l'environnement et au patrimoine
communal
- Un soutien à la parentalité,
- Une sensibilisation à la Laïcité,
• Présenter l'organisation envisagée pour l'exploitation du service
dans le respect du cahier des charges, notamment :
- Le mode de répartition des enfants envisagé,
- si certaines tâches seraient mutualisées avec des équipements
proches géographiquement et dans quelle mesure,
- le fonctionnement au niveau de la restauration lieu de
confection des repas, liaison chaude ou froide, part de bio...,
- le fonctionnement pour la fourniture de lait,
- la prise en compte des impératifs de relation avec les parents, - le fonctionnement de la commission d'attribution des places,
• Présenter les conditions financières envisagées faisant apparaître
de manière distincte :
- Une prévision budgétaire pour l'année 2022,
- la rémunération du candidat délégataire,
- la participation envisagée de la commune,
- La prise en compte des demandes par des entreprises,
• Si le candidat gère des équipements dans le même domaine, il lui
sera possible de présenter ces équipements.
En cas de dépôt papier, la candidature sera insérée dans une
enveloppe notée “Enveloppe n°2”.
Ces deux enveloppes devront être insérées dans une enveloppe
externe avec la mention « 'Candidature pour la délégation de service
public pour la gestion du Multi-Accueil - Ne pas ouvrir » qui sera
adressée à :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville de PLOUZANE
Place de la République - 29280 PLOUZANE
La collectivité offre également aux candidats la possibilité de
déposer leur offre par voie électronique sur la portail Mégalis
www.megalisbretagne.org.
Critères d'appréciation des candidatures
Les candidatures seront appréciées sur la base des garanties
professionnelles et financières fournies par les candidats ainsi que
de la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés prévue à l'article L323-1 du code du travail d'une part et
de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité
des usagers d'autre part.
Critères d'appréciation des offres
Les offres seront appréciées à partir des critères suivants :
• les moyens humains et matériels spécifiquement affectés au
service (20%),
• les qualités du projet pédagogique de l'établissement (40%),
• l'organisation mise en place pour l'exploitation du service (20%),
• les conditions financières proposées (20%).
Informations complémentaires
Le cahier des charges et le présent règlement pourront être téléchargés
sur la plateforme mégalis (http://www.e-megalisbretagne.org) ou
retirés sur demande écrite en Mairie jusqu'au 23 avril 2021 inclus.
Les candidats pourront faire parvenir leur candidature et leur offre
jusqu'au lundi 10 mai 2021 à 12h00.
(L'attention des candidats est attirée sur le fait que c'est la date de
réception en Mairie qui compte, et non la date d'expédition).
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être adressés
ou déposés :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville de PLOUZANE
Place de la République - 29280 PLOUZANE
Renseignements complémentaires :
Les renseignements complémentaires seront fournis par
l'intermédiaire du Pôle Enfance Jeunesse Education (Monsieur
FORTIN - tél : 02.98.31.95.55 ou antoine.fortin@ville-plouzane.fr)
Date d'envoi de l'avis à la publication : 30 mars 2021
Annonceur
VILLE de PLOUZANE
Référence
138218900
Date limite
10 mai 2021
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