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Pays de Châteaugiron Communauté

4 novembre 2020 01 décembre 2020
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES STRUCTURES MULTI-ACCUEIL

Avis d'Appel Public à Candidature (AAPC)
Directive 2014/23/UE


Section I : Pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses
Nom officiel : Pays de Châteaugiron Communauté
Numéro national d'identification : 24350065900129 (SIRET)
Adresse postale : 16 rue de Rennes
Ville : Châteaugiron
Code NUTS : FRH03
Code postal : 35410
Pays : France
Points de contact : Aurélie VILLENEUVE, chef du service Finances et Petite Enfance
Téléphone : 02 99 37 67 68
Courriel : a.villeneuve@pcc.bzh
Adresse(s) internet
Adresse principale : https://www.communaute.paysdechateaugiron.bzh
Adresse du profil d'acheteur : https://marches.megalisbretagne.org

I.2) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : (URL) https://marches.megalisbretagne.org

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées
Par voie électronique via : (URL) https://marches.megalisbretagne.org

I.3) Type de pouvoir adjudicateur
Autre type : Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

I.4) Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) Etendue du marché

II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation des structures multi-accueil du Pays de Châteaugiron Communauté
Numéro de référence : (le cas échéant) DSPENFANCE2021

II.1.2) Code CPV principal : 85312110

II.1.3) Type de marché : Services

II.1.4) Description succincte : le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens des articles L1121-3 du code de la commande publique et L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le délégataire sera chargé de l'exploitation et de la gestion (administrative, technique et financière) ainsi que de l'entretien et la maintenance des deux structures multi-accueil du Pays de Châteaugiron Communauté.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 6 230 000 euros
Monnaie : euros

II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots : Non

II.2) Description

II.2.1) Objet : Délégation de service public pour l'exploitation des structures multi-accueil du Pays de Châteaugiron Communauté.

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 85312110

II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRH03
Lieu d'exécution : Territoire du Pays de Châteaugiron Communauté

II.2.4) Description des prestations : Le délégataire sera chargé de l'exploitation et de la gestion (administrative, technique et financière) ainsi que l'entretien et la maintenance des deux structures multi-accueil « Libellule », située à Châteaugiron, et « Coccinelle », située à Noyal-sur-Vilaine.

II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 6 230 000 euros
Monnaie : Euros

II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : soixante (60) mois

II.2.8) Informations sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.9) Informations complémentaires : Le Pays de Châteaugiron Communauté dispose de 2 Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) de 35 places chacun. L'EAJE « Libellule » à Châteaugiron comprend un espace-jeux, un espace de consultation pour la Protection Maternelle et Infantile et un bureau mis à disposition de la Communauté de communes. L'EAJE « Coccinelle » est situé à Noyal-sur-Vilaine.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Le candidat est tenu de produire à l'appui de sa candidature (i) une lettre de candidature (formulaire DC1) datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat ou le groupement ; (ii) une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts ; (iii) tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ; (iv) un extrait K bis ou document équivalent datant de moins de 3 mois ; (v) les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; (vi) les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale prévues à l'article L.3123-2 du Code de la commande publique ; (vii) les documents attestant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
III.1.2) Capacité économique et financière : Le candidat est tenu de fournir (i) une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices et (ii) les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans). En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Le candidat produira un mémoire présentant ses garanties professionnelles (expérience, références...), les moyens lui permettant d'assurer la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public dont il peut se prévaloir dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un domaine comparable et/ou tout autre référence ou élément susceptibles de démontrer son aptitude à exploiter la présente délégation de service public. Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justifications sont présentées distinctement pour chaque membre du groupement.


III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Conditions d'exécution de la concession
Le délégataire sera chargé des missions suivantes : accueil des enfants et des familles ; élaboration et suivi du projet pédagogique ; réalisation des démarches administratives nécessaires à la reprise de l'exploitation des multi-accueils ; gestion du service (personnel, subventions de fonctionnement, facturation et encaissement des recettes, repas, contrôle de l'hygiène et application de la méthode HACCP, élaboration d'un projet d'établissement et d'un règlement de fonctionnement, les relations avec les parents, respect des normes d'hygiène et de sécurité, participation à la commission d'attribution de places du PCC, au conseil de crèche et au comité de pilotage avec le PCC, mise en place d'outils de communication). Le délégataire sera chargé de l'entretien, de la maintenance et du renouvellement des biens affectés au service public. Il sera responsable du bon fonctionnement des structures déléguées dans le respect des prescriptions et de la réglementation liées au service public.

Section IV : Procédure

IV.1) Date limite de remise des candidatures :
Date : 1er décembre 2020 Heure locale : 12 :00

IV.2) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) Informations complémentaires
Présentation et envoi des dossiers de candidature :
Conformément à l'article R.3122-10 du Code de la commande publique, les candidats transmettront leur offre par voie électronique sur le profil acheteur du Pays de Châteaugiron Communauté, à l'adresse mentionnée au point I.2) ci-dessus.

Critères de sélection des candidatures : la commission mentionnée à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après :
- l'examen des garanties professionnelles et financières des candidats,
- la vérification du respect par les candidats des obligations sociales et fiscales et de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation,
- l'examen de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
VI.2) Procédures de recours

VI.2.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale : Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte, CS44416
Ville : Rennes Cedex
Code postal : 35044
Pays : France
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse Internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr/
Téléphone : 02 23 21 28 28
Fax : 02 99 63 56 84

VI.2.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale : Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte, CS44416
Ville : Rennes Cedex
Code postal : 35044
Pays : France
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse Internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr/
Téléphone : 02 23 21 28 28
Fax : 02 99 63 56 84

VI.2.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- Référé précontractuel : jusqu'à la date de signature du contrat (art. L.551-1 et suivants et, R.551-1 et suivants du code de justice administrative).
- Référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (art. L.551-13 et suivants et, R.551-7 et suivants du code de justice administrative).
- Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass. 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne, n°343435).

VI.2.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale : Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte, CS44416
Ville : Rennes Cedex
Code postal : 35044
Pays : France
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr/
Téléphone : 02 23 21 28 28
Fax : 02 99 63 56 84

VI.3) Date d'envoi du présent avis : 27/10/2020
Annonceur
Pays de Châteaugiron Communauté
Référence
137343600
Date limite
01 décembre 2020
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