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28 avril 2021 07 juin 2021
MAIRIE DE VOREPPE
M. Luc RÉMOND - Maire - 1 place Charles De Gaulle - CS 40147 - 38341 VOREPPE - Cedex - Tél : 04 76 50 47 39 - Fax : 04 76 50 47 48


Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet : Délégation de service public de la gestion de l'accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et des accueils périscolaires.
Type de marché : Services
Mode: Avis de concession
Code NUTS: FRK24
Durée de la concession : 48 mois
DESCRIPTION
Le délégataire assurera l'ensemble des missions de service public afférentes à la gestion, l'animation et l'exploitation:
- l'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville, pendant les périodes périscolaires du matin, de la pause méridienne et du soir ;
- l'accueil collectif des enfants en centre de loisirs sans hébergement le mercredi et les vacances scolaires, y compris pendant l'été;
- la proposition de séjours de plusieurs jours aux enfants de la commune; - le cas échéant, l'accueil des enfants scolarisés les jours où leur école n'est pas en capacité de le faire (pour cause de grève, de crise sanitaire etc.).
Moyens mis à disposition : Pour le périscolaire : école primaire Achard, écoles maternelle et élémentaire Debelle, écoles maternelle et élémentaire Stendhal, écoles maternelle et élémentaire Stravinski; pour le mercredi et les petites vacances : écoles maternelle et élémentaire Stravinski.
Description des prestations : se référer au DCE.
Code CPV principal 92331210 - Services d'animation pour enfants
Code CPV complémentaire 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants
Forme Division en lots : Non
Valeur estimée hors TVA : 3 200 000,00 euros

Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1/ Lettre de candidature (DC1 ou équivalent) ; en cas de groupement, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme et le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer une candidature et une offre.
2/ Extrait K-bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois (sauf raison justifiée).
3/ Présentation synthétique du candidat, et notamment des relations entre la structure locale d'exploitation proposée et les instances régionales et nationales du candidat.
4/ pièces justificatives ou Déclaration sur l'honneur du candidat individuel, ou de chaque membre du groupement ou de chaque sous traitant connu attestant que le candidat ne se trouve pas dans une situation d'interdiction de soumissionner visée aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées en application de l'article L. 3123-18 L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R 3123-1 à R 3123-8 de ce même Code, sont exacts ;
5/ Preuve qu'il respecte la réglementation relative aux travailleurs handicapés (art. L.5212-1 à L. 5212-4 du code du travail) : certificat délivré par l'Association de gestion du fonds de développement attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ou, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas soumis à cette obligation ;
6/ Attestation d'assurances responsabilité civile et professionnelle.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1 / Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des 3 derniers exercices clos,
2/ Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices clos du candidat.
Étant précisé que les sociétés ou associations en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1/ Références acquises par le candidat au cours des 3 dernières années dans le domaine d'activité considéré, (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service)
2/ Descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer l'exploitation et la continuité du service public.

Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
35 % : Conditions économiques de l'exploitation et montant de la compensation financière annuelle pour obligations de service public
30 % : Qualité des projets d'accueil et d'animation, en adéquation avec les attentes de la Collectivité
20 % : Cohérence de l'organisation proposée, des moyens humains affectés, du plan de formation, des modalités de communication
15 % : Engagements du candidat en matière de pilotage du contrat, de relations avec la Collectivité, de qualité des comptes-rendus d'activités et financiers
Offres Remise des offres le 07/06/21 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
1. La délégation de service public est passée en application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et le Code de la Commande publique.
2. Le délégataire sera rémunéré par les participations des familles, les prestations versées par la CAF et la MSA, et par une compensation au titre des obligations de service public.
Le Délégataire versera une redevance relative à la mise à disposition des locaux.
3.'Date limite de réception des offres ou de réception des offres » : Il s'agit d'une procédure dite 'ouverte' dans laquelle les pièces de candidature et les offres sont transmises de manière concomitante. Par conséquent, à la date de remise des offres, les candidats doivent remettre leurs pièces relatives à la candidature et celles relatives à l'offre. Au vu du dossier permettant à l'autorité délégante d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail, la Commission de délégation de service public, prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT, éliminera les candidats dont les justifications sont insuffisantes, puis examinera les plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité habilitée à signer la convention peut engager toutes discussions utiles avec le(s) candidat(s).
4. Jugement des candidatures : se référer au Règlement de la consultation.
5. Modalités de remise des candidatures et des offres : se référer au Règlement de la consultation.
6. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques.
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique 'Conditions de participations' devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire.
L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. L'appréciation de l'offre se fera également au niveau du groupement.
7. Les sociétés qui ne sont pas en mesure de fournir les informations ou documents, en raison de leur date récente de création ou qui sont en voie de constitution, peuvent prouver qu'elles disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession par tout autre moyen de preuve équivalent, après avoir clairement exposé sa situation.
8. La Ville de Voreppe se réserve le droit de négocier ou d'attribuer la convention de délégation de service public sur la base des offres initiales sans négociation.
9. Une visite commune des structures sera organisée 12 mai 2021 à 14h00 (point de RDV : Mairie, Place de l'Hôtel de Ville, 1 Place Charles de Gaulle 38341 Voreppe), en présence de l'autorité délégante cf. les modalités sont précisées dans le règlement de consultation.
Marché périodique : Non
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Mairie de Voreppe
Luc REMOND Maire
1 place Charles de Gaulle
CS40147
38341 Voreppe
Tél : 04 76 50 47 39
commande-publique@ville-voreppe.fr

Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Référence
138375300
Date limite
07 juin 2021
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