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MAIRIE LIMEIL BREVANNES

10 mars 2021 07 mai 2021
AVIS DE CONCESSION Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Mairie de Limeil-Brevannes, Hôtel de Ville - CS 20001, 94456, Limeil-Brevannes,
Courriel : commandepublique@limeil.fr,
Code NUTS : FR107
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.limeil-brevannes.fr/
Adresse du profil acheteur :
http://limeil-brevannes.e-marchespublics.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
http://limeil-brevannes.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique via :
http://limeil-brevannes.e-marchespublics.com par voie électronique uniquement
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public sous forme d'un affermage, relative à la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant « Pommes de Reinette « sur le
territoire de la Ville de Limeil-Brévannes
Numéro de référence : MA21SDP
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 85312110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La commune de Limeil-Brévannes souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert d'un risque lié à
l'exploitation du service) la gestion d'un multi-accueil de 36 places.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 2 645 750 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 85312110
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR107|
Lieu principal d'exécution : Multi-accueil « Pommes de reinette « 2, rue d'Aquitaine - 94450 Limeil-Brévannes
II.2.4) Description des prestations : La commune de Limeil-Brévannes souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) la gestion d'un multi-accueil
de 36 places. Le Délégataire assurer la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées dans le contrat, dans le respect de la réglementation, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers,
des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière. Toutes les missions confiées au Délégataire sont précisées dans le Dossier de consultation des entreprises.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 2 645 750 EUR.
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 57
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires : La convention de délégation de service public est conclue pour une durée
de 4 ans, 9 mois et 10 jours à compter de la date indiquée dans le courrier de notification adressé au Délégataire après sa transmission au contrôle de légalité, soit la date réelle du début d'exploitation. La date prévisionnelle de début d'exécution de la convention est fixée au 21 octobre 2021.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle,y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
ListeListe et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant
les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ; - conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la Commande Publique, une déclaration surl'honneur attestant : « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1
et L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21
et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 3123-8,
sont exacts. « ; - un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
Liste et description succincte des critères de sélection,
indication des informations et documents requis :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat.
Également et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection,indication des informations et documents requis : -
note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs,le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des
usagers devant le service public ; - présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les
prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat
a la possibilité de démontrer par d'autres références
ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la
délégation et à assurer la continuité du service) ; - titres
d'études et/ou l'expérience professionnelle du candidat
et/ou de ses associés.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
Aucun
III.1.5) Informations sur les concessions réservés :
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires
ou administratives applicables : Références des dispositions
législatives, réglementaires ou administratives
applicables
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de
l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de
candidatures peut être effectuée par le dispositif
Marché public simplifié sur présentation du numéro de
SIRET : non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés
publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés
publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres au vendredi 7 mai 2021 à 12h00.
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou
la demande de participation : français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le présent contrat est une délégation de service public soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct) et R. 1411-1 et suivants du CGCT et un contrat de concession
soumis au Code de la commande publique. Choix de la procédure ouverte dans laquelle le DCE est adressé à tous les candidats qui doivent remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées
par le présent avis. Le contenu des plis est détaillé à l'article 20 du règlement de la consultation (Rc) joint au DCE. Le DCE est disponible immédiatement et fait l'objet d'une transmission gratuite aux candidats dans les
conditions détaillées à l'article 8 du RC. Le déroulement de la procédure et les conditions de participation sont détaillées dans le RC. Les modalités de remise des candidatures et des offres sont notamment détaillées à
l'article 15 du RC.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle case postale n°8630 ,, 77008, MELUN, Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr Adresse internet :
http://melun.tribunal-administratif.
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avantla signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7
à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née,
le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n°8630, 77008, Melun, Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr
Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr/
Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS 09 Mars 2021
Annonceur
MAIRIE LIMEIL BREVANNES
Référence
138090600
Date limite
07 mai 2021
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