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MAIRIE DE SCHILTIGHEIM

6 janvier 2020 19 février 2020
MAIRIE DE SCHILTIGHEIM
AVIS DE CONCESSION
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom et adresses
Ville de Schiltigheim : 110 Route de Bischwiller - Schiltigheim (67300)
Point de contact : Direction de la commande publique
Téléphone : 03.88.83.84.86
courriel : adrien.chaize@ville-schiltigheim.fr
Code NUTS : FRF11
Adresse internet : http ://www.marchés-publics.info
I.2) Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples
informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante :
http.//www.marchés-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.3) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.4) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) Étendue de la concession
II.1.1) Intitulé
Concession de service public pour l'exploitation de deux multi-accueils et d'un service d'accueil familial sur le ban communal de la Ville de Schiltigheim
II.1.2) Code CPV principal
Descripteur principal : 85312110-3 et descripteur supplémentaire : /
II.1.3) Type de concession
Services liés à la petite enfance
II.1.4) Description succincte
Le présent avis concerne le lancement d'une concession de service public qui a pour objet de confier l'exploitation de deux multi-accueils et d'un service d'accueil familial sur le ban de la Ville de Schiltigheim.
II.1.5) Valeur totale estimée (hors TVA)
- Lots 1 : 270 000 euros *2= 540 000 euros (hors révision des prix)
- Lot 2 : 497 922 euros (hors révision des prix)
II.1.6) Information sur les lots :
Cette concession est divisée en lot : oui.
Lot n° 01 - Les deux multi-accueils :
- Le multi-accueil « Les Lutins du Marais », situé au 3 rue de Normandie à Schiltigheim d'une capacité d'accueil de 60 places pour les enfants de 10 semaines à 4 ans ;
- Le multi-accueil « Les Moussaillons », situé au 6 de la rue de Sainte-Marie-aux-Mines à Schiltigheim d'une capacité de 60 places pour les enfants de 10 semaines à 4 ans.
Les deux multi-accueils sont ouverts du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et disposent d'un agrément modulé de la PMI.
Lot n° 02 - Le service d'accueil familial, situé au 6 de la rue Colette à Schiltigheim, d'une capacité de 120 places pour les enfants de 10 semaines à 4 ans.
Le service est ouvert du lundi au samedi et dispose d'un agrément modulé de la PMI
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
Lot n°1 : exploitation de deux multi-accueils, le multi-accueil
« Les Lutins du Marais » et le multi-accueil « Les Moussaillons ».
Lot n°2 : exploitation du service d'accueil familial.
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : CPV 85312110-3 et descripteur supplémentaire : /.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF11
Lieux principaux d'exécution :
Lot n° 01 : « Les Lutins du Marais » situé au 3 de la rue de Normandie et « Les Moussaillons » situé au 6 de la rue de Sainte-Marie-aux-Mines à Schiltigheim 67300.
Lot n° 02 : Le service d'accueil familial, situé au 6 de la rue de la Colette à Schiltigheim 67300.
II.2.4) Description des prestations
Le(s) concessionnaire(s) auront pour mission de :
Lot 1 : les deux multi-accueils et lot 2 : service d'accueil familial :
- Assurer la continuité du service public, l'exploitation et la gestion financière, technique et humaine.
- Exploitation à ses risques et périls du service public.
- Perception des recettes auprès des usagers du service dans la limite du barème CNAF.
- Perception des subventions de fonctionnement auprès des différents financeurs.
- Perception d'une participation de la Ville.
- Veiller à la conformité des agréments et à l'application de la réglementation en vigueur pour ce type d'activité de service.
- Garantir la sécurité, l'hygiène et la gestion des contrôles réglementaires relevant de la délégation, le nettoyage et le bon fonctionnent des installations, la confection des repas sur place en incluant un repas végétalien hebdomadaire et des produits biologiques/circuit/court.
- Élaborer les projets pédagogiques incluant les axes stratégiques de la Ville de même que ceux développés par le Service de la petite enfance.
- Concevoir les règlements intérieurs.
- Produire des rapports annuels permettant l'exécution du service.
- Entretenir et maintenir les installations et ouvrages existants mis à disposition.
- Garantir aux usagers une égalité de traitement, accueillir les enfants suite à la commission d'attribution de la Ville, rendre compte mensuellement de l'exercice des multi-accueils, participera aux réunions de coordination et toute autre manifestation organisés par la Ville.
- Évaluer la qualité du service rendu, mettre en place des conseils de crèche.
II.2.5) Critères d'attribution
Chaque lot sera attribué sur la base des critères décrits ci-dessous :
- Valeur technique (60%) : modalités qualitatives d'exploitation des services.
- Valeur financière (40%) : clarté des hypothèses financières présentées et montant de la redevance due à la collectivité.
II.2.6) Valeur estimée (hors TVA)
Lot 1 : 270 000 euros *2= 540 000 euros hors révision des prix.
Lot 2 : 497 922 euros hors révision des prix.
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60 à compter du 1er janvier 2021.
II.2.8) Information sur les fonds de l'Union européenne
La concession s'inscrit-elle dans un projet/programme financé par les fonds de l'Union européenne : non.
II.2.9) Informations complémentaires
Mots descripteurs : CPV 85312110-3
Lot 1 : les bâtiments sont de la propriété de la Ville.
Lot 2 : le local est loué à un bailleur social.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Les candidats devront produire tous les documents permettant au concédant d'apprécier, sans ambiguïté, leur aptitude pour l'exploitation d'une crèche ou d'équipements dans le domaine socio éducatif et social.
Renseignements et formalités à fournir pour évaluer si ces exigences sont
remplies :
- La forme juridique, la raison sociale, son activité principale et ses activités accessoires.
- En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire.
- Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, les habilitations nécessaires pour représenter les opérateurs économiques au stade de la passation du contrat.
- Une déclaration sur l'honneur et l'ensemble des documents
prévus par l'article 19 du décret n°2016-86 du 1er février 2016
relatif aux contrats de concession. Les candidats remettront,
notamment, les formulaires DC1 et DC2.
III.1.2) Capacité économique et financière
- Les comptes des trois derniers exercices disponibles, relatifs à la gestion d'activités sociales liées à la petite enfance.
- Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle et mentionnant les activités du candidat et les garanties.
- Si le candidat présente à l'appui de sa candidature les éléments propres aux capacités financières d'une entreprise dont elle est la filiale, il doit fournir tout éléments permettant d'apprécier les relations et garanties existantes, pour la concession objet du présent avis, entre lui et sa maison mère.
En cas de groupement, les éléments ci-dessus doivent être présentés pour chacun des membres du groupement.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Il est exigé du candidat qu'il dispose d'une expérience professionnelle relative à la gestion de crèche ou d'équipements socio-éducatifs ou sociaux.
Renseignements et formalités à fournir pour évaluer si ces exigences sont
remplies :
- Les références professionnelles en matière de gestion d'équipements sociaux au cours des cinq dernières années.
- Une note circonstanciée démontrant la capacité du candidat à assurer le service public notamment la continuité du service et l'égalité des usagers.
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références juridiques des dispositions législatives, règlementaires ou administratives applicables :
- Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 du Code d'action sociale et des familles, relatif à l'accueil de certaines prestations sociales et à la composition de la Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants consolidé le 5 août 2019.
- Décret n° 201-613 du 7 juin 2010 du Code de santé publique, relatif aux établissements et services d'accueil des jeunes enfants.
- Lettre circulaire n° 2010-034/2010 de la Direction des politiques familiales et sociales « Mesures en faveur de l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d'accueil, de jeunes enfants et l'accueil de loisirs sans hébergement ».
- Lettre circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales
n°2011-105 du 29 juin 2011, relative à l'application de la nouvelle réglementation « Prestation de Service Unique ».
- Lettre circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales n°2014-009 «Prestation de service unique (Psu) : un meilleur financement pour un meilleur service» 2014.
- Lettre circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations familiales n°2019-005 « Barème national des participations familiales ».
- Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.
- Décret du n° 2006-1753 du Code de l'action sociale et des familles du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales.
- Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 du Code de santé publique, relatif à la vaccination obligatoire.
- Circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d'urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d'accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l'enfance.
- Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 sur la vaccination obligatoire du ministère des solidarités relatif à la vaccination obligatoire.
- Circulaire n° 2019-005 de la CNAF barème national des
participations familiales.
- Dispositif de crèche à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) du ministère de la solidarité.
- Convention collective nationale du travail des assistants maternels du 1er juillet 2004, étendue par arrêté ministériel en date du 17 décembre 2004, paru au Journal officiel du 28 décembre 2004, brochure JO n°3317 - IDCC n°2395.
- De toutes autres mesures législatives liées au fonctionnement des établissements d'accueil intervenant en cours de délégation.
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
Au titre de cette délégation de service public, le délégataire aura à sa charge diverses obligations contractuelles et notamment :
- L'élaboration d'un projet d'établissement.
- La gestion financière du service par le conventionnement avec les organismes financeurs (CAF pour un agrément de 120 places maximum), le recouvrement des subventions et des participations familiales.
- La gestion des moyens humains.
- La gestion des demandes d'accueil des familles, l'organisation et la gestion de l'accueil des enfants, et ce dans le respect des règles de sécurité et de fonctionnement fixées par décret.
- La gestion technique de l'établissement en procédant à :
- L'acquisition et l'entretien des petits matériels nécessaires à l'exploitation.
- L'entretien et le nettoyage des locaux dans le respect des protocoles d'hygiène nécessaires à l'accueil des enfants de moins de six ans.
- L'entretien et la maintenance des équipements et des matériels mis à la disposition du délégataire par le délégant, le cas échéant.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession.
Personnel devant disposer de toutes les qualifications nécessaires pour exercées ce type d'activités de service.
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) Description
IV.1.1) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
La concession est couverte par l'accord sur les marchés publics : Non.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Date et heure limites de remise des candidatures
19 février 2020 à 11 heures.
IV.2.2) Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la demande
de participation Français.
SECTION IV : RENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRES :
IV.1) Renouvellement
Il ne s'agit pas d'une concession renouvelable.
IV.2) Informations complémentaires
La présente consultation est lancée en application des dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
La procédure mise en oeuvre est une procédure restreinte. La collectivité se réserve le droit de choisir les candidats admis à négocier sur la base de l'avis de la Commission de délégation de service public et des critères de choix des offres.
Les candidats transmettront un dossier de candidature rédigé en français et les documents en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée. Les dossiers de candidature seront remis en un exemplaire papier original, identifié comme tel, une copie papier et deux copies numériques (clé USB) sous pli cacheté portant la mention « Appel à candidatures pour la concession de service public des deux multi-accueils et du service d'accueil familial - Ne pas ouvrir », envoyé en recommandé avec demande de réception postal ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante : Hôtel de Ville de Schiltigheim - Direction de la commande publique - 4ème étage - 110, Route de Bischwiller - Schiltigheim (67300). En cas d'envois successifs, seul sera retenu le dernier pli déposé avant la date et heure limites de remise des candidatures.
La lettre de candidature unique, datée et signée par une personne dûment habilitée, présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat comprendra : nom et dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité. Les candidatures en groupement sont admises. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement.
Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants après l'attribution du contrat. L'ensemble des pièces énumérées dans la section III du présent avis devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire et les motifs techniques et/ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation. Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la concession.
Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales. Les candidats retenus à l'issue de cette phase de candidature seront admis à présenter une offre.
IV.3) Procédures de recours
IV.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - Strasbourg (67070).
Téléphone : 03.88.21.23.23 - Télécopie : 03.88.36.44.66
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Adresse internet : http://www.strasbourg.tribunal-administratif.fr
IV.3.2) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat : articles
L.551-1 et suivants du Code de justice administrative.
- Le cas échéant, référé contractuel après signature du contrat : articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative.
- Recours en validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
IV.4) Date d'envoi du présent avis au JOUE et BOAMP : 16 décembre 2019.
IV.5) Date d'envoi du présent avis la publication : 16 décembre 2019.
Fait à Schiltigheim, le 16 décembre 2019.
La Maire, Danielle DAMBACH
Conseillère de l'Eurométropole de Strasbourg
Annonceur
MAIRIE DE SCHILTIGHEIM
Référence
135898200
Date limite
19 février 2020
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