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MAIRIE DE COUDOUX

18 février 2021
Avis d'Appel Public à candidature
Commune de COUDOUX
Concession de Service Public pour la gestion déléguée des accueils enfance et jeunesse

Objet : Contrat de concession de service public pour l'exploitation des centres d'accueils enfance et jeunesse.

Caractéristiques essentielles du service : Délégation de service public de type affermage en application des articles L.1411-1 à L.1411-19 du CGCT et L.1121-3 du code de la commande publique.
Objectifs de la délégation de ce service :
? La gestion du service périscolaire :
- Accueil le matin et le soir des enfants des deux écoles publiques de la commune.
- Animation et aide à la prise des repas lors de la pause méridienne des enfants de l'école élémentaire.
?La gestion du service de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) à destination des enfants scolarisés de 2 à 12 ans (Espace R. Cotella)
?La gestion du service de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) à destination des jeunes scolarisés de 10 à 17 ans (le SPOT)

Le fermier responsable du service sera autorisé à percevoir directement les redevances auprès des usagers. Il exploitera le service à ses risques et périls. La collectivité mettra à disposition les locaux et équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Contrat et durée de la délégation : La délégation sera conclue pour une durée de six ans à compter du 1ier janvier 2022.

Modalités de présentation des dossiers de candidature :
Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française et l'unité monétaire utilisée devra être l'euro.
Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat seront les suivantes :
1.Lettre de candidature dûment complétée mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, l'adresse du siège social, l'historique de l'entreprise et un exposé succinct de ses motivations.
2.Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager la Société
3.Déclaration du candidat (nouveau modèle DC2),
4.Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L 3123-14 du code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du même code sont exacts,
5.Une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail,
6.Une copie des certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1 et 2 de l'annexe n°4 du Code de la commande publique fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
7.Les trois derniers bilans, annexes et comptes de résultats du candidat concernant le domaine d'activité objet de la délégation
8.Attestations d'assurance en cours de validité
9.Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés si le candidat est soumis à cette obligation.
10.Un mémoire présentant le candidat, les moyens humains, matériels et financiers dont il dispose, son savoir-faire, les références professionnelles récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
11.Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité technique et financière.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES :
Conformément à l'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier contenant notamment le cahier des charges définissant les caractéristiques détaillées du service à assurer, ainsi qu'un règlement de la consultation qui fixera les critères de jugement et de remise des offres.
Les candidats sont informés que l'ensemble des documents constituants le DCE sera accessible sur le profil d'acheteur de la Collectivité.

Date limite de réception des candidatures : Les dossiers de candidatures devront impérativement parvenir avant le 15/04/2021 à 12 heures, terme de rigueur.

Conditions de remise des candidatures : Les candidatures doivent être transmises par voie électronique sur le profil d'acheteur de la Collectivité à l'adresse suivante : https://www.e-marchespublics.com

Renseignements complémentaires : Les candidats doivent poser leurs questions via la plateforme acheteur.
Autres renseignements :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille, 22, 24 Rue BRETEUIL, 13006 MARSEILLE, Téléphone : 04 91 13 48 13 - Télécopie : 04 91 81 13 87, Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Annonceur
MAIRIE DE COUDOUX
Référence
137946900
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