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MAIRIE D'EMERAINVILLE

25 février 2019 15 avril 2019
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
NOM ET ADRESSE DE LA PERSONNE PUBLIQUE :
Mairie d'Emerainville - 16, place de l'Europe - 77184 Emerainville
OBJET DE L'APPEL :
Délégation de service public pour la gestion de la crèche
' les Canaillous '
Conformément à l'article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONDITION DE LA CONSULTATION :
Justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats
- Lettre de candidature (imprimé modèle DC1 ou papier libre)
- Déclaration du candidat (imprimé modèle DC2 ou attestations sur l'honneur)
- Déclaration fiscales (NOTI 2) ou documents équivalents.
- Un dossier de présentation du candidat, permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, et son expérience en matière d'exploitation d'un service public lié à la petite enfance
a. - Concernant les paramètres financiers du ou des candidats :
La justification de la capacité financière peut être fournie par un ou plusieurs des documents suivants :
a) Déclarations bancaires quant à la situation de trésorerie de
l'entreprise, de l'association ou des entreprises groupées, ou
toute déclaration jugée utile par les candidats ;
b) Bilans ou extraits des bilans de l'entreprise, de l'association ou des entreprises groupées ;
c) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
d'affaires des prestations en relation avec l'objet du contrat de
l'entreprise, de l'association ou des entreprises groupées au
cours des trois derniers exercices.
d) Un budget prévisionnel calculé sur une année civile, basé sur le fonctionnement d'une structure de taille similaire.
Les éléments précisés aux a) et b) doivent obligatoirement être
fournis.
e) Les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales
annuelles approuvant les comptes.
f) Un extrait K Bis
Si pour une raison justifiée, l'entreprise, l'association ou une
ou plusieurs des entreprises groupées n'est pas en mesure de
fournir les références demandées, elle peut prouver sa capacité
économique et financière par tout autre document pertinent.
b - Garanties professionnelles :
La justification des capacités professionnelles du candidat peut être fournie :
a) Par des diplômes et titres professionnels obtenus par le candidat ou ses salariés, et, en particulier, par celui ou ceux à qui serait confiée la responsabilité de l'exécution du marché ;
b) La liste des services réalisés au cours des cinq dernières années en matière d'exploitation d'un service public lié à l'enfance ou la petite enfance
Les garanties professionnelles sont appréciées notamment en
la personne des associés et au vu de garanties professionnelles
réunies en son sein.
c) La présentation d'un projet d'établissement ou de service
comprenant :
- un projet social
- un projet éducatif relatant l'organisation de la vie quotidienne
de l'enfant au sein de la structure en abordant les domaines
de l'alimentation, du sommeil, de l'hygiène, des soins, des
ateliers éducatifs et d'éveil, des sorties, des promenades, des
objets personnels...
- un règlement de fonctionnement comprenant :
- la présentation du gestionnaire
- la présentation de l'établissement avec les prestations
d'accueil proposées
- la présentation et la qualification du personnel :
encadrement, professionnels et intervenants extérieurs
(médecin psychologue...)
- un chapitre relatif à la santé de l'enfant comportant le
rôle et les modalités d'intervention du médecin et de la
puéricultrice ou de l'infirmière, les modalités de délivrance
des soins spécifiques occasionnels ou réguliers prodigués
à l'enfant, les modalités d'interventions en cas d'urgence,
l'éviction de l'enfant en cas de maladie contagieuse...
- la définition de la place des familles et de leur participation
à la vie de l'établissement
- les dispositions prises pour l'accueil d'un enfant porteur
d'une maladie chronique ou d'un handicap
- les conditions d'admission : modalité d'inscription, modalités d'accueil...
d) La justification des assurances nécessaires
e) Les moyens de communication et d'information mis en oeuvre
auprès de la population pour promouvoir le service sur l'ensemble du territoire.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
SÉLECTION DES CANDIDATURES :
- Qualité du projet d'établissement
- Qualité des moyens et prestations mis en oeuvre
- Paramètres financiers du candidat
SÉLECTION DES OFFRES :
- Examen initial des offres
Les plis contenant les offres seront ouverts par la Commission
d'ouverture des plis qui émettra un avis sur les solutions
techniques, financières et juridiques présentées par les candidats.
- Négociation des offres
Au vu de l'avis de la commission d'ouverture des plis, l'autorité
habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre.
Les offres sont librement négociées par la personne publique ou
ses représentants, qui, au terme des négociations, établiront le
classement des offres.
- Classement des offres
La proposition de classement des offres sera effectuée par la
Commission d'ouverture des plis selon les critères pondérés
suivants :
1 Valeur technique jugée notamment sur la qualité du service
rendu à l'usager et à la Ville d'Emerainville, à l'organisation qui
serait mise en place (moyens humains et matériels nécessaires
à l'exploitation du service, projet d'établissement, ...)
et à la continuité du service à rendre : 60%
2 Critère prix jugé à partir des modalités de rémunération du
délégataire et de l'équilibre financier de la délégation de
service public : 40%
INFORMATIONS ET RETRAITS DES DOSSIERS
Une liste de candidats admis à présenter une offre sera dressée par les membres de la commission d'ouverture des plis.
Les candidats admis recevront gratuitement une lettre d'invitation à présenter une offre et un Dossier de consultation
Informations : Service Achats-marchés publics : 01 60 05 99 97
hp-marche@mairie-emerainville.fr
Litiges :
Les contestations qui s'élèveraient entre le Titulaire du marché et la Ville d'Emerainville au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses de la convention de délégation seront de la compétence du Tribunal Administratif de Melun
- 43 Rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN -
Téléphone 01 60 56 66 30 - Télécopie 01 60 56 66 10
DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES :
Les candidatures et les offres seront rédigées en français, chaque page devra être paraphée et tamponnée.
Elles devront être mises sous enveloppe.
L'enveloppe portera la mention : Consultation pour la délégation de l'exploitation de l'établissement d'accueil de jeunes enfants
' les Canaillous ' - CANDIDATURE (ou OFFRE) - NE PAS OUVRIR.
Les candidatures et les offres (à venir) seront remises en mains
propres moyennant restitution d'un récépissé ou devront être
adressées par voie postale en recommandé avec accusé de
réception à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville
Marchés publics - 16, Place de l'Europe
77184 EMERAINVILLE
Elles devront l'être au plus tard le 15 Avril 2019 à Heures pour les candidatures, le cachet de la poste faisant foi.
Annonceur
MAIRIE D'EMERAINVILLE
Référence
134232900
Date limite
15 avril 2019
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