AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses

Commune de Villeneuve Loubet

Place de la République / 06270 Villeneuve Loubet

Code NUTS : FRL03

Point(s) de contact : Service de la Commande Publique

Téléphone : (+33) 04.92.02.60.31.

Courriel : commande-publique@villeneuveloubet.fr

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.villeneuveloubet.fr

Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr

I.3) Communication

L'accès aux documents du marché sont disponibles en accès direct et non

restreint à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr

I.4) Type de pouvoir adjudicateur

Autorité régionale ou locale

I.5) Activité principale

Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) Étendue du marché

II.1.1) Intitulé :

Convention de délégation de service public pour la construction et

l'exploitation d'un établissement d'accueil de jeunes enfants

II.1.2) Code CPV principal : 85312110-3 (services de crèches)

II.1.3) Type de marché : Services

II.1.4) Description succincte : Le contrat de concession est une

convention de délégation de service public (DSP) comprenant le

financement, la conception, la construction du bâtiment, l'entretien,

la maintenance de l'ouvrage, de ses équipements et du matériel et

l'exploitation du service public d'accueil de la petite enfance.

II.1.5) Valeur totale estimée : 31 476 000 euros HT

II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non

II.2) Description

II.2.1) Intitulé : Néant

II.2.2) Code(s) CPV additionnel

II.2.3) Lieu d'exécution : Ville de Villeneuve-Loubet - 192 avenue Max Chaminadas

Code NUTS : FRL03

II.2.4) Description des prestations :

Le contrat de DSP confie, à titre exclusif, au délégataire, à ses risques et périls :

- Le financement, la conception et la construction du bâtiment d'une

capacité de 60 places sur un terrain, propriété de la Ville, d'une

surface d'environ 1.530 m² ;

- La fourniture et l'installation des équipements et des matériels

nécessaires à l'exploitation du service ;

- L'entretien, la maintenance et le renouvellement de l'ouvrage, des

équipements et du matériel ;

- L'exploitation de toutes les ressources pédagogiques et ludiques de

l'établissement ;

- L'accueil de façon régulière et/ou occasionnelle des enfants âgés de

10 semaines à 6 ans ;

- L'ouverture de la structure d'accueil du lundi au vendredi

de 7h30 à 18h30 ;

- Le recrutement et la gestion du personnel ;

- L'accueil des familles (informations sur la crèche, orientation) ;

- Le conventionnement avec les prestataires de prestations familiales

(CAF, autres) ;

- L'élaboration et le suivi du projet d'établissement dans lequel doit

figurer le projet social et éducatif ;

- L'élaboration et l'application du règlement de fonctionnement de

la crèche ;

- La mise en place d'outils de communication ;

- La facturation et l'encaissement des participations familiales ;

- La fourniture de repas adaptés ;

- Le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais des

contrôles microbiologiques prévus par la réglementation ;

- La gestion de la prestation hygiène et blanchisserie ;

- La fourniture des couches ;

- L'entretien des espaces verts et extérieurs.

Le Délégataire est rémunéré par les recettes tirées de l'exploitation du

service public dans les conditions prévues par le contrat et par une

contribution forfaitaire annuelle versée par l'autorité délégante. Il verse

annuellement à la Ville une redevance d'occupation du domaine public.

Le contrat sera conclu pour une durée de 20 ans à compter de son

entrée en vigueur.

Conformément à l'article 9.1 du règlement de la consultation, les

candidats présenteront en variante obligatoire une offre pour une

durée du contrat de 25 ans.

II.2.5) Critères d'attribution :

Le contrat de délégation de service public est attribué sur la base des

critères énoncés dans les documents de la consultation.

II.2.6) Valeur estimée : 31 476 000 euros HT

II.2.7) Durée de la concession : 300 mois / Début : 2023

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de

l'Union européenne : Non

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique,

financier et technique

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris

exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou

de la profession

Se référer au règlement de la consultation.

III.1.2) Capacité économique et financière

Se référer au règlement de la consultation.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Se référer au règlement de la consultation.

III.2) Conditions liées à la concession

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être

effectuée par le dispositif Marché public simplifié (MPS) sur présentation

du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) Description

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui

IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception

des offres :

Le jeudi 09 mars 2023 à 11 heures 00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisé(s) dans l'offre ou la

demande de participation : Français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non

VI.2) Informations sur les échanges électroniques

VI.3) Informations complémentaires

La présente consultation est passée en application des dispositions

prévues par les articles L.3121-1 à L.3125-3, R.3121-1 à R.3125-7 du code

de la commande publique ainsi que par les articles L.1411-1 et suivants

du code général des collectivités territoriales.

La procédure est une procédure ouverte.

Les candidats doivent remettre simultanément leur dossier de candidature

et d'offre par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la Ville de

Villeneuve-Loubet.

Le dossier de consultation est disponible et téléchargeable gratuitement

en accès direct, complet et non restreint dès l'envoi à la publication du

présent avis via le profil acheteur de la Ville.

Les candidats remettront une offre de base pour une capacité d'accueil de

60 places et une durée du contrat de 20 ans et une offre variante pour

une capacité d'accueil de 60 places et une durée de contrat de 25 ans

conformément à l'article 9.1 du règlement de la consultation.

Tous les documents fournis par le candidat au cours de la consultation

devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet

d'une traduction certifiée.

VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des fleurs, CS 61039,

06050 Nice Cedex 1, France.

Téléphone : (+33) 4 89 97 86 00 / Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr.

Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé

précontractuel à introduire avant la conclusion du contrat dans les

conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice

administrative (CJA). Référé contractuel à compter de la signature du

contrat conformément aux articles L. 551-13 et suivants du CJA dans les

délais mentionnés à l'article R. 551-7 du CJA. Recours en contestation

de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures

de publicité appropriées (CE 4 avril 2014, dépt Tarn et Garonne,

req. 358994).

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être

obtenus sur l'introduction de recours

Greffe du Tribunal Administratif de Nice, 18, avenue des fleurs,

CS 61039, 06050 Nice cedex 1, France.

Téléphone : (+33) 4 89 967 86 00 / Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr.

Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr/

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 03/01/2023