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COMMUNE DE MARCY L'ETOILE

31 mars 2021 28 mai 2021
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
Avis de publicité
(Règlement d'exécution Commission 11 novembre 2015 et arrêté du 21 mars 2016)
Concession de service public Petite enfance
1. Pouvoir adjudicateur - collectivité concédante -
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
Représentée par son Maire
Mairie - 63 Place de la Mairie - 69280 MARCY L'ETOILE
Tél : 04 78 87 89 89. - Fax : ......
Courriel : delphine.coquard@marcyletoile.fr
Point(s) de contact : À l'attention de: M. COMMUN, Maire
2. Objet de la consultation
Attribution d'une concession de service public après mise en concurrence sous forme de procédure ouverte en vue d'exploiter l'E.A.J.E (Etablissement Accueil du Jeune Enfant).
3. Type de concession
Procédure de concession de service public au sens des dispositions des articles L. 3114-1 et s. du Code de la commande publique relatifs aux contrats de concession et des articles L.1411-1 et s. du CGCT
Code CPV : 85312110-3
Code NUTS : FRK26
Prestations divisées en lots : non
Unité monétaire utilisée : Euro
4. Caractéristiques essentielles de l'opération
Le délégataire aura la charge de :
• Ouvrir à tous les usagers individuels sans aucune discrimination d'aucune sorte, toutes
les installations et activités de l'E.A.J.E, en favorisant la satisfaction des besoins des
enfants et de leurs parents ;
• Gérer les installations et les activités qui en découlent au mieux des intérêts des usagers et de la Commune en garantissant le caractère laïc et éducatif de l'action menée et
en respectant les obligations légales en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine préventive ;
• Maintenir en bon état de conservation le patrimoine immobilier et mobilier mis à sa disposition par la collectivité.
• Mettre en oeuvre toutes les mesures contribuant à la valorisation de l'équipement collectif et des activités exercées par les enfants. Le délégataire doit veiller à ce que
l'organisation des diverses activités contribue à l'épanouissement et au bien-être des enfants.
Le délégataire assume, à ses risques et périls, l'exécution du service en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins exprimés suivant des modalités arrêtées
avec l'accord de la Commune. Le délégataire a la charge de l'exploitation des équipements dans le cadre d'un contrat de concession définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service.
5. Principes de financement
Le délégataire sera rémunéré par les recettes perçues auprès des usagers et les recettes annexes.
Conformément aux articles R. 3121-1 et suivants du CCP, la valeur estimée du chiffre d'affaires pour la durée du contrat est d'environ 3,052 Meuros.
6. Durée de la concession
Entre 5 et 7 ans
7. Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
Les candidatures devront comporter les pièces suivantes : Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
• Une lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager l'opérateur économique candidat ou les membres du groupement candidat, ainsi que,le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (pour les personnes
morales). Une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles...
(pour les personnes physiques).
• Déclarations sur l'honneur que :- Le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements
si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire (pour les personnes morales) ;
- Les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable,
- Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 et que
les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions
fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 sont exacts.
- Pour les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le
candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce même Code.
• Chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles.
• Bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat
et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public.
• Pour les sociétés, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger, daté de moins de trois mois.
• Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.
• Une déclaration bancaire quant à la situation de sa trésorerie ou toute déclaration jugée utile par le candidat ;
• Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement
créées produiront les éléments dont elles disposent. Les sociétés filiales peuvent fournir un engagement de garantie de leur société-mère.
• Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la délégation.
• Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause.
• Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose ou disposera.
• Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations
sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Le candidat établi dans un Etat-membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays
d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations
et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Les candidats pourront, le cas échéant, s'inspirer des modèles de formulaires utilisés en matière de marchés publics (DC1, DC2, etc.) qui peuvent être téléchargés sur le site
www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de groupement conjoint ou solidaire. Dans ce cas, les membres
du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante.
En cas de candidature sous la forme d'un groupement, l'ensemble des pièces énumérées cidessus devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de
candidature. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
8. Critères de sélection des candidatures
Après examen de leurs capacités et de leurs aptitudes, la Commission établira lla liste des candidats admis à présenter leur offre après examen des garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service délégué et l'égalité des
usagers devant le service public.
9. Critères d'attribution de la concession
Pour l'analyse des offres, les critères décrits dans le règlement de consultation seront pris en compte par ordre d'importance décroissant.
Les critères ne seront pas pondérés.
Une négociation sera mise en oeuvre avec les candidats, qui seront auditionnés au 2ème trimestre 2021.
Le pouvoir adjudicateur négociera le contrat de concession avec le candidat dont l'offre est estimée la plus intéressante au regard de l'avantage économique global.
10. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Le dossier de consultation des entreprises est disponible par téléchargement sur le site en ligne :
https://www.marches-securises.fr
11. Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Correspondant : Mme COQUARD
Tél 04 78 87 89 83
Mail delphine.coquard@marcyletoile.fr
12. Adresse à laquelle les candidats doivent envoyer leur dossier de candidature et leur offre :
La transmission des candidatures et des offres s'effectuera par voie électronique (articles R.2132-2 et suivants du code de la commande publique) à l'adresse suivante :
https:// www.marches-securises.fr
Les documents contenus dans les enveloppes devront respecter les formats demandés.
Seront acceptés les formats suivants : .doc ; .xls ; .pdf ; .gif ; .jpg ; .zip
Il est ici rappelé qu'il appartient au soumissionnaire de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus.
Les documents devant être signés, doivent être signés à l'aide d'un certificat de signature électronique valide.
13. Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon,
184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03
Téléphone : 04 78 14 10 10 - Télécopie : 04 78 14 10 65
Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction
des recours :
Tribunal administratif de Lyon,
184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
Téléphone : 04 78 14 10 10 - Télécopie : 04 78 14 10 65
Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
14. Date limite de réception des candidatures et des offres
Le 28 mai 2021 à 12 heures
15. Renseignements complémentaires
16. Date d'envoi du présent avis : 12 mars 2021
Annonceur
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
Référence
138221900
Date limite
28 mai 2021
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