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COMMUNE DE GIF SUR YVETTE

7 novembre 2018 11 janvier 2019
COMMUNE DE GIF SUR YVETTE
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Commune de Gif-sur-Yvette
Hôtel de Ville, 9, Square de la Mairie, 91 190 GIF-SUR-YVETTE
Contact : A l'attention de Monsieur le Maire
Téléphone : 01.70.56.53.46
Télécopie : 06.22.79.50.55
E-mail : cellule.marches@mairie-gif.fr
Adresse(s) internet : http://www.ville-gif.fr/
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : cellule.marches@mairie-gif.fr
Adresse du profil d'acheteur : www.achatpublic.com
Code NUTS : FR104
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Service commande publique - 9 square de la mairie - 91190 GIF-SUR-YVETTE - 01.70.56.53.44 auprès du ou des points de contact susmentionnés - Sylvain SEGOND
I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale - locale
Organisme de droit public - collectivité territoriale - Commune de Gifsur-Yvette
I.3) Activité principale :
Service généraux des administrations publiques
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs
adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs
adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHÉ
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
Concession de service public par voie d'affermage (Article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales) portant sur l'exploitation et la gestion d'un multi-accueil de Moulon - établissement d'accueil du jeune enfant
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
Concession de services par voie d'affermage
Catégorie de services :
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : Commune de Gif-sur-Yvette
Code NUTS FR104.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des
acquisitions : Depuis quelques années, la commune de Gif-sur-
Yvette fait face à des défis d'urbanisme importants du fait
des profondes modifications de son tissu urbain, en lien avec
la réalisation du projet Paris-Saclay sur le plateau de Moulon.
En effet, dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National, ce
territoire s'apprête à accueillir un nouveau quartier au sein duquel cohabiteront l'Université Paris Saclay, un pôle de développement économique et de recherche, ainsi qu'un pôle d'habitat familial.
La partie prépondérante du site de Moulon se trouve à Gif-sur-
Yvette, positionnant ainsi la commune au coeur du projet.
Groupe scolaire, établissement d'accueil du jeune enfant, gymnase, pôle d'accueil de Moulon, sont autant d'équipements municipaux qui ouvriront progressivement leurs portes entre 2019 et 2020. En même temps qu'ils emménageront dans leur logement, les habitants doivent pouvoir être accueillis dans des conditions satisfaisantes dans leur nouveau quartier. Pour ce faire, la commune devra répondre à cette demande par la mise en place de services publics adaptés.
Concernant le domaine de la Petite enfance, la commune
dispose à ce jour de 4 structures agréées pour 216 enfants.
Sur le plateau de Moulon, la première tranche de logements
familiaux d'environ 1 000 logements sera livrée à partir de
2019 ; à savoir 600 en 2019 et environ 400 en 2020. A cet effet, la commune souhaite apporter sur le plateau une réponse aux besoins d'accueil du jeune enfant et a engagé la création d'un nouvel établissement d'accueil du jeune enfant, objet de la présente convention.
Cet équipement est prévu pour un agrément de 55 places à
destination des enfants de 2 mois ½ à moins de 4 ans. Son
ouverture est programmée pour la rentrée de septembre 2020.
Compte tenu de l'échelonnement de la livraison des logements, la commune de Gif souhaite réserver progressivement une partie des 55 places pour sa population et ouvrir à la commercialisation le reliquat auprès des acteurs économiques du secteur. La convention aura pour objet de confier au concessionnaire-fermier la pré-exploitation l'exploitation et la gestion du multi-accueil de Moulon. Il sera rémunéré substantiellement sur l'exploitation desdits services.
Le contrat portera plus spécifiquement sur :
- La gestion et l'organisation des diverses activités contribuant à
l'épanouissement et au bien-être des enfants, en garantissant le caractère laïc et éducatif de l'action menée et en respectant les obligations légales en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine préventive ;
- La gestion des installations et le maintien en bon état de conservation du patrimoine immobilier et mobilier mis à sa disposition par la Commune de Gif-sur-Yvette ;
- L'intégration des orientations éducatives de la commune, en matière de petite enfance, dans le projet éducatif de la structure ;
- L'instauration d'une relation directe et privilégiée avec les familles de manière à garantir la continuité éducative ;
- La mise en oeuvre des mesures contribuant à la valorisation de
l'équipement collectif ;
- Le développement commercial de la crèche multi-accueil.
La Concession de service public aura une durée de 5 ans et
4 mois :
4 mois de préparation de l'exploitation à partir du mois de mai 2020, 5 ans d'exploitation à partir du 1er septembre 2020.
II.1.6) Classification CPV : 85312110
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.1.8) Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : Non
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
Le Concessionnaire est tenu d'assurer la gestion de la structure multiaccueil petite enfance de Moulon d'une capacité de 55 places :
- Il est envisagé une montée en charge progressive du nombre de places réservé par la Ville : 15 la 1ère année, 25 la 2nde année, 35 chacune des trois années suivantes
- Le Concessionnaire assurera la commercialisation complémentaire des berceaux.
La valeur estimative totale est de 5,5 Meuros hors taxes.
II.2.2) Informations sur les options :
Options : non
II.2.3) Reconduction :
Non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
Durée en mois : 64
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE,
ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
Le titulaire pourra être invité à constituer des garanties bancaires, dans des conditions qui seront précisées dans le projet de contrat.
Ces garanties pourront notamment être mise en jeu pour :
1. Couvrir les pénalités dues à la Collectivité par le Concessionnaire.
2. Couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du Concessionnaire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par l'Autorité concédante en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien des ouvrages et équipements en fin de Contrat en cas de non-respect par le Concessionnaire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à
un défaut de réalisation des obligations prévues au Contrat.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, la rémunération du Concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du Contrat. Le Contrat fixera les conditions de rémunération du Concessionnaire.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir l'éventuel groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de groupement. Dans ce dernier cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement.
Un même opérateur économique ne pourra se présenter en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements.
Le Candidat pourra recourir librement à la sous-traitance dans le respect des dispositions législatives applicables.
En cas de candidature sous la forme d'un groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation.
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions
particulières :
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : Non.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat remettra une Notice n°1 comprenant :
- 1) Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société : formulaire DC1 (téléchargeable sur le site internet du MINEFE) ou équivalent.
- 2) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement.
- 3) En cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer les offres du groupement et à signer le contrat.
- 4) Copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour au 31 décembre 2014 de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations visés à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997.
- 5) Attestation sur l'honneur datée et signée relative aux condamnations, interdictions de concourir, situation fiscale et sociale, redressement et liquidation judiciaire : formulaire DC1 (téléchargeable sur le site internet du MINEFE, version mise à jour au 25/08/2014 intégrant les modifications opères par l'article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes) ou équivalent.
- 6) Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code ou attestation que la personne n'est pas assujettie à l'obligation précitée.
- 7) Le cas échéant, Extrait K bis ou équivalent étranger.
III.2.2) Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat remettra une Notice n°2 comprenant :
1) Chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la Concession de service public envisagée au cours des 2 derniers exercices clos disponibles ;
2) Bilans et comptes de résultats pour les 2 derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la Concession de service public ;
3) Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour les activités objets de la délégation
Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
III.2.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat remettra une Notice no3 comprenant un mémoire présentant :
1) Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent ;
2) Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la Concession ;
3) Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la Concession de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause
4) Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose.
Les candidats remettront un dossier établi suivant les modalités précisées au présent avis ci-dessous.
Les candidatures devront comporter l'ensemble des documents dont la liste est fixée dans le présent avis.
Chacun d'entre eux devra être signé par une personne habilitée à représenter l'entreprise, mentionnant sa dénomination et sa qualité.
En cas de groupement, chaque membre signe dans les mêmes conditions, sauf hypothèse permettant au mandataire d'engager seul les membres du groupement. En pareil cas, la preuve de ce pouvoir devra être apportée par le signataire, par le biais du contrat de groupement ou tout autre document.
III.2.4) Marchés réservés :
Non.
III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1) La prestation est réservée à une profession
particulière :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
Non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1) Type de procédure :
Restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à
soumissionner ou à participer : Non
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : Non
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le Règlement de consultation.
IV.2.2) Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
adjudicateur :
Exploitation et gestion du multi-accueil de Moulon - Gif-sur-Yvette
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même
marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des candidatures ou des demandes de participation :
11/01/2019 A 12 heures
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en mois : 300 (à compter de la date limite de réception des offres).
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT :
Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION
EUROPÉENNE :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
1) Complément à la rubrique IV1.1 « type de procédure » : Il s'agit d'une procédure de délégation de service public organisée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné « dossier de consultation des entreprises « (DCE) sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'Autorité responsable de la personne publique concédante avant qu'elle procède au choix du Concessionnaire.
2) Critères de sélection des candidatures :
- les garanties professionnelles et financières ;
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail ;
- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
3) Compléments à la section III :
Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour
lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Le candidat établi dans un État membre de la Communauté
européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section iii du présent avis.
Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier
des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les
mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'Autorité concédante. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.
Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section iii à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.
4) La remise sur support papier s'effectuera à la Mairie de Gif-sur-Yvette - 9, Square de la Mairie, 91 190 GIF-SUR-YVETTE. L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention : «Concession de service public portant sur l'exploitation et la gestion du multi-accueil de Moulon - ne pas ouvrir».
Ce dossier de candidature en format papier comprendra également une copie sur support physique électronique (CD-Rom/Clé USB).
5) Complément à la rubrique IV.2.1) : Les critères de jugement des offres seront précisés dans le Dossier de Consultation.
6) Le délai de validité des offres est calculé à compter de chaque remise d'offres intermédiaires.
7) Complément au II.1.9 : le cahier des charges fixera les conditions gouvernant les possibles modifications de ses dispositions.
8) une indemnisation des candidats est prévue : Non
9) les demandes de précisions pourront être formulées au point de contact figurant au I.1.
PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud - FR-78011 Versailles,
Tél : 01.39.20.54.00, E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr,
Fax : 01.30.21.11.19.
URL : http://www.ta-versailles.juradm.fr
VI.4.2) Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être
obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud - FR-78011 Versailles
Tél : 01.39.20.54.00, E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Fax : 01.30.21.11.19.
URL : http://www.ta-versailles.juradm.fr
Annonceur
COMMUNE DE GIF SUR YVETTE
Référence
133727500
Date limite
11 janvier 2019
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