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COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS

16 avril 2019 28 mai 2019
AVIS D'APPEL PUBLIC À CONCURRENCE
1. Identification de la personne publique :
Commune de DIVONNE LES BAINS
73 avenue des Thermes
01220 DIVONNE LES BAINS
Tél. : 04-50-20-47-33 - Fax : 04-50-20-47-59
Correspondant : Madame Thérèse NURCHI, responsable
service Achats.
2. Objet de la délégation
La présente consultation a pour objet la passation d'une
délégation de service public de type affermage pour la
gestion et l'exploitation des accueils de loisirs et des
activités Jeunesse.
3. Type de procédure
Délégation de service public au sens des articles L. 1411-1
et suivants et R.1411-1 du Code général des collectivités
territoriales.
La procédure se fait suivant deux étapes distinctes :
- Une 1ère étape d'appel à candidatures : un avis d'appel
public à la concurrence est publié, les dossiers de
candidatures réceptionnés sont examinés et jugés par
la commission de DSP selon les critères définis dans
l'avis (article 6) ; seuls les candidats dont les dossiers
ont satisfait à cet examen continuent la procédure et
sont admis à présenter une offre.
- Une 2ème étape d'élaboration des offres : un dossier de
consultation est adressé aux candidats sélectionnés
à l'issue de la 1ère étape de la procédure, via le profil
acheteur. Les offres réceptionnées sur le profil acheteur,
sont analysées et jugées par la commission de DSP selon
les critères définis dans le règlement de la consultation
de l'étape 2 et annoncés à l'article 11 du présent avis. La
commission émet un avis sur les soumissionnaires admis
à négocier avec le Maire qui peut engager librement
des négociations avec le ou les soumissionnaires de
son choix. A l'issue des négociations, le Maire choisit
le concessionnaire.
4. Descriptions du périmètre de la délégation
Les activités s'exerceront dans les locaux mis à disposition
par la Commune et dont le descriptif est le suivant :
- Le Centre de Loisirs Arc en ciel sis 22 allée Beaulieu,
- L'annexe de l'école maternelle du centre sis
78 rue du Mont Blanc,
- Le préau de l'école primaire centre, rue du Mont Blanc,
ainsi que les cours de l'école élémentaire et de l'annexe
de l'école maternelle du centre,
- L'école d'Arbère,
- Le groupe scolaire Guy de Maupassant.
- L'Espace Jeunes situé dans des locaux au
73 avenue des Thermes, derrière la mairie.
5. Descriptions des prestations :
Le fermier devra assurer les missions suivantes :
- Gérer les Accueils Collectifs de Mineurs pour les enfants
de maternelle et élémentaire en offrant le meilleur
service aux enfants et à leurs parents, en s'appuyant
notamment sur un ensemble de valeurs éducatives et
favoriser l'épanouissement de l'enfant :
- Accueil au quotidien des enfants en garantissant une
prise en charge dans les meilleures conditions de
sécurité et de confort physique et affectif telles que
définies par la réglementation,
- Respect des obligations légales en matière
d'hygiène, de sécurité, de taux d'encadrement, de
règlementation du travail,
- Prise en charge des enfant sur la totalité de
l'amplitude horaire ainsi que sur les jours d'ouverture
prévus au contrat,
- Les relations avec les parents tant en ce qui concerne
les transmissions quotidiennes des informations
relative à l'accueil de l'enfant que pour la constitution
des dossiers administratifs ou financiers, ainsi que
pour le paiement des familles,
- Organiser le transport des enfants aux activités
organisées par les associations culturelles et
sportives divonnaises
- Organiser des activités socioculturelles destinées
aux collégiens (jusque 17 ans) dans le cadre de
l'Espace Jeunes,
- Animer le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ),
- Mettre en oeuvre des actions d'accompagnement
scolaire (CLAS, temps propice à la réalisation des
devoirs en autonomie...)
- Organiser un service performant qui tienne compte de
l'articulation entre effectifs scolaires et offre d'accueil,
- Mettre en oeuvre d'un service de restauration (contrat
avec un prestataire pour la fourniture des repas,
- La reprise du personnel existant, l'encadrement et
l'organisation du travail pour le personnel nécessaire à
l'accueil collectif, régulier et occasionnel, la formation
du personnel sur la durée de la délégation,
- Procéder au recrutement du personnel en nombre et
en qualification nécessaires pour l'accomplissement de
la mission,
- Procéder à l'affection au fonctionnement dudit
personnel
- Maintenir les relations avec la CAF pour le rendu des
éléments nécessaires à la perception des prestations de
cette dernière
- Suivre et mettre en oeuvre la définition de la commande
politique Enfance et Jeunesse de la ville.
Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls.
Il se rémunérera par les recettes d'exploitation du service
et plus particulièrement par les tarifs perçus auprès des
usagers, lesquels seront soumis à l'approbation du conseil
municipal pour délibération.
La durée du contrat est de trois ans avec possibilité de
reconduction d'une année à compter du 1er Janvier 2020.
6. Conditions de participation :
Cet avis concerne le dépôt des candidatures. La commission
visée à l'article L1411-5 du CGCT dressera la liste des
candidats admis à présenter une offre pour poursuivre
la procédure dans les conditions fixées au 1er alinéa de
l'article L1411-5 du CGCT.
Les candidats seront admis à présenter une offre après
vérification :
- de leur régularité fiscale et sociale;
- de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5
du Code du travail ;
- que le travail sera réalisé par des salariés employés
régulièrement au regard du Code du Travail et
après examen de leurs garanties professionnelles et
financières, et de leur aptitude à assurer la continuité
du service public et l'égalité des usagers devant le
service public.
7. Contenu du dossier de candidature
Les candidats devront remettre un dossier de candidature
complet comprenant les pièces et informations suivantes :
1 - Lettre de candidature présentant le candidat et
exposant ses motivations ;
2 - Le certificat délivré par les administrations et
organismes compétents justifiant que le candidat est à
jour de ses obligations fiscales et sociales;
- Une déclaration dûment datée et signée qu'il est à jour
de ses obligations fiscales et sociales pour les impôts,
taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance
d'un certificat n'est pas prévu ;
- Copie des statuts, déclaration d'inscription en
préfecture pour les associations,
- Composition des organes de direction et organigramme
de la société ou de l'association,
3 - Une attestation sur l'honneur que la société n'est
pas en liquidation judiciaire ou, si le candidat est en
redressement judiciaire, la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet ;
4 - Une attestation sur l'honneur du candidat qu'il n'a
pas fait l'objet au cours des trois dernières années, d'une
condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et
L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 8252-1, L. 5221-11 et
L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du
travail ou de toute autre condamnation pour des
infractions similaires ;
5 - Le cas échéant un justificatif de l'inscription du
candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait
K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre
professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration
auprès d'un centre de formalités des entreprises pour
les candidats ayant commencé leur activité depuis moins
d'un an ;
6 - Une description détaillée de l'entreprise : moyens
financiers, moyens en personnel, organisation interne,
activités principales et accessoires, présentation des
moyens humains et techniques dont dispose l'entreprise
en rapport avec l'objet de la délégation envisagée ;
7 - Une note sur l'aptitude à exercer l'activité, objet de la
concession,
8 - Toute pièce permettant d'apprécier les garanties
financières du candidat (déclaration du chiffre d'affaires,
bilans, comptes de résultats...) et mettant en valeur
l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service
dans le respect du principe d'égalité des usagers ;
9 - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une
assurance pour les risques professionnels ;
10 - Une note justifiant de l'aptitude du candidat à
assurer la continuité du service public et l'égalité des
usagers devant le service public, conformément à l'article
L3123-18 et L3123-19 du Code de la Commande Publique,
11 - Les références et expériences de l'entreprise dans
les domaines de gestion de services publics similaires ou
comparables indiquant notamment l'objet, la durée du
contrat et le destinataire public ou privé.
Les formulaires DC 1, DC 2, NOTI 1 et NOTI 2 peuvent
être utilisés comme support ; ils sont publiés sur le site
Internet du Ministère de l'Économie et des Finances :
www.minefe.gouv.fr
Pour chaque document demandé, un document d'effet
équivalent peut être produit. Pour les candidats se
présentant en groupement, les pièces demandées
ci-dessus devront être fournies pour chaque membre du
groupement.
Afin de faciliter l'analyse, chaque dossier devra être
clairement identifié, notamment par son intitulé et son
numéro (1 à 11)
Si avant de procéder à l'analyse des candidatures,
la Commune devait constater que des certificats et
attestations demandés étaient manquants, elle pourra
demander à tous les candidats concernés de compléter
leur dossier de candidature dans un délai identique pour
tous et qui ne saurait excéder 48 heures.
8. Modalités de remise des candidatures :
Les dossiers de candidature devront être transmis,
avant la date et l'heure limite mentionnées ci-dessous,
exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante :
www.voixdelain.fr.
Les candidatures transmises par courriel, ou sur support
« papier » par voie postale ou par dépôt directement en
Mairie, ainsi que celles présentées sous format numérique
(clé USB, CD6Rom ou autres) ne seront pas acceptées.
9. Date limite de remise des candidatures
La date limite de réception des candidatures est fixée au
28 mai 2019 à 12 heures.
10. Nombre de candidatures sélectionnées :
Au minimum 3 si le nombre de candidatures déposées le
permettent.
Les candidats sélectionnés se verront adresser un dossier
de consultation sur la base duquel ils seront invités à
remettre leur offre.
11. Critères de jugement des offres
- Valeur technique de l'offre
- Valeur financière de l'offre
12. Date d'envoi du présent avis au BOAMP/JOUE :
le 16 avril 2019
13. Calendrier prévisionnel :
Les dates suivantes sont données à titre indicatif et ne
sauraient engager l'autorité concédante de quelque
manière que ce soit :
- fin mai 2019/début juin : réunion de la commission
DSP ; ouverture des dossiers de candidature ; examen
des pièces et établissement de la liste des candidats
admis à présenter une offre,
- mi-juin 2019 : envoi des dossiers de consultation aux
candidats sélectionnés,
- mi-juillet 2019 : date limite pour le dépôt des offres ;
réunion de la commission DSP ; ouverture des offres,
examen des pièces,
- jusqu'à fin août 2019 : analyse et synthèse des offres,
- début septembre 2019 : réunion de la commission
DSP ; examen de la synthèse des offres ; jugement selon
les critères ; classement ; avis sur les soumissionnaires
admis à négocier,
- mi-septembre 2019 : décision du Maire concernant la
négociation,
- jusque début octobre 2019 : organisation des entretiens
de négociation le cas échéant ; compte rendu des
résultats des négociations ; nouvelles propositions des
soumissionnaires le cas échéant,
- novembre 2019 : choix du délégataire.
13. Procédures de recours : Instance chargée des procédures
de recours : Palais des Juridictions administratives
184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03,
Téléphone : 04 78 14 10 10, Télécopie : 04 78 14 10 65, Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être
obtenus concernant l'introduction des recours : Palais des
Juridictions administratives 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03, Téléphone : 04 78 14 10 10,
Télécopie : 04 78 14 10 65, Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
14. Date d'envoi du présent avis : le 16 avril 2019
Annonceur
COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS
Référence
134601300
Date limite
28 mai 2019
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