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COMMUNE DE COUDOUX

18 février 2020 15 avril 2020
Avis d'Appel Public à candidature
Commune de COUDOUX
Concession de Service Public de type affermage pour la gestion déléguée des crèches
Objet : Contrat de concession de service public pour
l'exploitation de deux crèches.
Caractéristiques essentielles du service : Délégation de
service public en application des articles L 1411-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales Le contrat
d'affermage aura pour objet d'assurer l'organisation, la
gestion, la direction et l'animation de deux crèches :
- ' les Olivettes ' 16 bis rue Jules Verne 13111 Coudoux
d'une capacité de 30 places accueillant les enfants de
18 mois à 4 ans.
- ' Les Lapinous ' 2 ter rue Jean Giono 13111 Coudoux
d'une capacité de 12 places accueillant les enfants
de 2 mois ½ à 4 ans.
Le fermier responsable du service sera autorisé à percevoir
directement les redevances auprès des usagers. Il exploitera
le service à ses risques et périls. La collectivité mettra
à disposition les locaux et équipements nécessaires à
l'accomplissement de ses missions
Contrat et durée de la délégation : La délégation sera conclue
pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2021.
Modalités de présentation des dossiers de candidature :
Le dossier de candidature devra être rédigé en langue
française et l'unité monétaire utilisée devra être l'euro.
Les justifications à produire quant aux qualités et capacités
du candidat seront les suivantes :
1. Lettre de candidature dûment complétée mentionnant
le nom ou la dénomination du candidat, l'adresse du
siège social, l'historique de l'entreprise et un exposé
succinct de ses motivations.
2. Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager la
Société
3. Déclaration du candidat (nouveau modèle DC2).
4. Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat
ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à
la procédure de passation des contrats de concession
prévue aux articles L3123-1 à L 3123-14 du code de la
commande publique, et que les renseignements et
documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes,
exigés en application des articles L3123-18, L3123-19
et L3123-21 et dans les conditions fixées aux articles
R3123-1 à R3123-8 du même code sont exacts.
5. Une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant
le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et
suivants du Code du travail.
6. Une copie des certificats fiscaux et sociaux visés aux
articles 1 et 2 de l'annexe n°4 du Code de la commande
publique fixant la liste des impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de
certificats pour l'attribution de marchés publics et de
contrats de concession.
7. Les trois derniers bilans, annexes et comptes de résultats
du candidat concernant le domaine d'activité objet de la
délégation.
8. Attestations d'assurance en cours de validité
9. Extrait de l'inscription au registre du commerce et des
sociétés si le candidat est soumis à cette obligation.
10. Un mémoire présentant le candidat, les moyens
humains, matériels et financiers dont il dispose, son
savoir-faire, les références professionnelles récentes
équivalentes en précisant le type de contrat et les
principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce
mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du
candidat à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers.
11. Tout document complémentaire jugé utile par le
candidat permettant de prouver sa capacité technique
et financière.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement
créées peuvent être admises à présenter une offre dans
les mêmes conditions que les sociétés existantes.
CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES :
Conformément à l'article L 1411-5 du code général des
collectivités territoriales, les candidats seront sélectionnés au
vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur
respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail
et leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public.
Les critères de jugement des offres sont définis dans
le règlement de la consultation qui sera communiqué
aux candidats admis à présenter une proposition. Les
candidats admis à présenter une offre recevront un dossier
contenant notamment le cahier des charges définissant les
caractéristiques détaillées du service à assurer, ainsi qu'un
règlement de la consultation qui fixera les conditions de
remise des offres.
Les candidats sont informés que l'ensemble des documents
constituants le DCE sera accessible sur le profil d'acheteur de
la Collectivité.
Les plis contenant les dossiers seront ouverts par la
Commission précitée, qui sera amenée à formuler un avis sur
l'ensemble des offres remises.
A la vue de cet avis, Monsieur Le maire engagera librement
toute discussion utile avec un ou des candidats ayant remis
une offre, avant de saisir l'assemblée délibérante du choix de
l'entreprise auquel il aura procédé.
Date limite de réception des candidatures : Les dossiers
de candidatures devront impérativement parvenir avant le
15/04/2020 à 12 heures, terme de rigueur.
La procédure est dématérialisée.
Conditions de remise des candidatures : Les candidatures
doivent être transmises par voie électronique sur le profil
d'acheteur de la Collectivité à l'adresse suivante :
https://www.e-marchespublics.com
Renseignements complémentaires :
Les candidats doivent poser leurs questions via la plateforme
acheteur.
Autres renseignements :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Marseille - 22, 24 Rue BRETEUIL,
13006 MARSEILLE, Téléphone : 04 91 13 48 13
Télécopie : 04 91 81 13 87
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être
obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Marseille - 22, 24 Rue BRETEUIL,
13006 MARSEILLE, Téléphone : 04 91 13 48 13
Télécopie : 04 91 81 13 87
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Annonceur
COMMUNE DE COUDOUX
Référence
136278000
Date limite
15 avril 2020
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