Commune de Blotzheim

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'AMENAGEMENT D'UN MULTI-ACCUEIL

Avis de concession

1. Identification du pouvoir adjudicateur et activités principales

Commune de Blotzheim - 3 rue du Rhin - 68730 Blotzheim - Tél : + 33 389 68 40 09

Catégorie : Commune

Activité principale : Services généraux des administrations publiques

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : NON

2. Objet de la consultation

Concession de service public pour la gestion, l'exploitation et l'aménagement d'un

multi-accueil

Nomenclature - Classification CPV :

85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants

3. Lieu d'exécution

Commune de Blotzheim

Code NUTS : FR422

4. Caractéristiques principales du contrat

La Ville de Blotzheim souhaite lancer la construction d'un nouveau multi-accueil sur sa commune afin de répondre à la croissance démographique de la commune et en 
particulier des ménages avec jeunes enfants.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2023, la Collectivité s'est prononcée en faveur d'un contrat de concession qui aura pour objet la gestion 
externalisée du multi-accueil « Les P'tits Choux » dans le cadre d'un contrat de concession de service public.

Par ailleurs, la Ville de Blotzheim a lancé un projet de construction d'un nouvel EAJE de 45 places, qui aura vocation à remplacer l'équipement multi-accueil existant.

Le bâtiment devrait être livré au printemps 2025, pour une ouverture au public au 25 août 2025 (date prévisionnelle). Le futur gestionnaire prendra possession de la structure sans l'équipement en mobilier nécessaire à l'exploitation.
Il aura donc la charge de l'aménagement de la structure.

Prestation divisée en lots : NON

Durée du contrat : le contrat de concession est conclu pour une durée de 7 ans, à compter du 1er septembre 2023, soit jusqu'au 31 août 2030.

Valeur estimée de la concession : La valeur estimée de la concession est de 6 300 000 euros.

5. Conditions relatives au contrat

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :

Les ressources du concessionnaire se décomposent comme suit :

• La participation des familles ;

• La prestation de service unique (PSU) versée par la CAF ;

• La compensation financière du concédant ;

• Les bonus versés par la CAF dans le cadre de la CTG ;

• Les éventuelles autres recettes.

Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques :

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire.

Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements.

L'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés.

6. Critères de sélection des candidatures

• Garanties professionnelles et financières ;

• Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du Code du travail ;

• Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

7. Critères de jugement des offres

L'offre retenue sera celle étant considérée comme économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères énoncés ci-dessous :

• Qualité technique de l'offre : 55 %

-  La qualité du projet d'établissement (et notamment projets et partenariats développés, respect des besoins de l'enfant, place donnée aux familles, mesures pour favoriser la diversité des publics accueillis, ...) ainsi que les modalités

concrètes de mise en place et d'évaluation ;

-  Les démarches en faveur de la qualité des relations avec les familles et des partenariats au sein du territoire ;

-  L'organisation du service (inscription, amplitude horaire et fermeture, gestion des contrats, modalités de facturation, délai de prévenance pour les congés ...) ;

-  Les actions mises en oeuvre pour développer la fréquentation de la structure ;

-  Les moyens humains mis en place pour l'exploitation du service ; type de management mis en place avec les équipes (réunions, ...), modalités de remplacement des absences ;

-  L'engagement social et le plan de formation du personnel (formations pédagogiques et techniques) ;

-  Les modalités du suivi médical et l'accueil des enfants en situation de handicap ;

-  La qualité des repas proposés et l'organisation envisagée pour la restauration ;

-  Les modalités de reporting proposées par le candidat avec la collectivité ;

-  La proposition d'aménagement de la structure, son chiffrage financier (incluant les durées d'amortissement) et la cohérence avec le projet pédagogique envisagé, le plan de maintenance et d'entretien du bâtiment et des équipements,

• Qualité financière de l'offre au regard du Compte d'exploitation prévisionnel (CEP) : 40 %.

-  Le montant de la compensation proposé ;

-  La cohérence du Compte d'Exploitation Prévisionnel intégrant le chiffrage des aménagements intérieurs et l'équilibre financier global du contrat.

• Engagements pris en matière de développement durable (gestion durable de l'équipement, achats durables, entretien des locaux et ateliers pédagogiques

démarche environnementale, la sensibilisation faites auprès des familles et des salariés) : 5 %

8. Procédure

Conditions de délai : date limite de réception des candidatures et des offres : le 4 avril 2023 à 12h00

Délai minimum de validité des offres : le délai de validité des offres est fixé à 270 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres finales.

La présente consultation a pour objet de recueillir, à une date unique, les candidatures et les offres des soumissionnaires, remises sous plis distincts.

La commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre, procédera à leur analyse et rendra un avis.

En application de l'article L. 3124-2 du Code de la Commande Publique, avant la mise en oeuvre de la phase de négociations, le pouvoir adjudicateur éliminera les offres inappropriées au sens de l'article L. 3124-4 du Code de la commande publique.

Après analyse des offres et application des critères d'attribution, le concédant entamera librement toute discussion utile avec les 3 (trois) meilleures offres remises par tout moyen permettant d'assurer une traçabilité écrite de la négociation (les

négociations pourront notamment se dérouler par email).

Des auditions contradictoires porteront sur l'analyse globale du projet proposé par le candidat, sa capacité à répondre aux contraintes de service public, la qualité du contenu technique de son offre, sa capacité économique et financière ainsi que la

pertinence des charges présentées dans le CEP.

A l'issue de chaque audition, le concédant se réservera le droit de demander aux candidats des compléments d'informations et/ou des adaptations techniques et financières sur la mise en oeuvre de leur offre.

Le choix du concessionnaire sera soumis au vote du Conseil municipal.

9. Renseignements complémentaires

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Unité monétaire utilisée : l'euro.

Modalités de remise des candidatures et des offres :

Seule la transmission des documents par voie électronique est autorisée. Elle est effectuée sur la plateforme des marchés publics :

https://marchespublics-amhr.safetender.com/#/home

Les modalités de remise des plis sont définies dans le règlement de consultation.

Instance chargée des procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 Avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex

Tél : 03 88 21 23 23

E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr

Site Internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

• conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ;

• conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R. 551-7 du Code de Justice administrative, après la conclusion du contrat ;

• conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice  Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ;

• conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 « Société Tropic Travaux signalisation », tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion

du contrat. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).

Date d'envoi du présent avis à la publication :

Date d'envoi du présent avis au BOAMP, au JOUE et à la publication spécialisée : 21/02/2023

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Le dossier de consultation des offres est entièrement et gratuitement téléchargeable sur le site :

https://marchespublics-amhr.safetender.com/#/home

Lors du téléchargement du DCE, le candidat doit renseigner l'ensemble des champs (nom de l'entreprise, adresse électronique, nom d'un correspondant...) afin de bénéficier automatiquement de toutes les informations complémentaires, diffusées le cas échéant, lors du déroulement de la présente consultation.

La responsabilité du concédant ne saurait être recherchée en cas d'impossibilité ou d'incident de transmission résultant du défaut ou de la fourniture de renseignements erronés.

Demandes de renseignements complémentaires :

Les questions devront être posées par la voie de la plateforme de dématérialisation jusqu'au 27/03/2023.

Les réponses, accompagnées des questions rendues anonymes, seront transmises à tous les candidats s'étant inscrits sur la plateforme lors du téléchargement du DCE.

Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 5 jours au plus tard avant la date

limite de réception des offres à compter de son envoi.

Les questions et les réponses ainsi apportées sont considérées comme faisant partie intégrante du dossier de consultation.

Deux dates de visite de la structure sont organisées aux dates suivantes :

- Samedi 18 mars à 10h ;

- Samedi 25 mars à 10h.

La visite est obligatoire afin de prendre en compte la spécificité des lieux et du territoire.