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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN

17 juillet 2019 13 septembre 2019
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN
1. Identification du pouvoir adjudicateur et activités principales
Communauté de communes du Canton d'Erstein
1, rue des 11 communes
67230 BENFELD
Adresse Internet : http://www.cc-erstein.fr/
Courriel : commande.publique@cc-erstein.fr
Téléphone : 03 88 74 30 79
Catégorie : Collectivité territoriale : Communauté de communes
Activité principale : Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs
adjudicateurs : NON
2. Objet de la consultation
Délégation de service public pour la gestion du multi-accueil de Benfeld d'une capacité d'accueil de 80 places.
Nomenclature - Classification CPV :
85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants
3. Lieu d'exécution
Communauté de communes du Canton d'Erstein
Code NUTS : FR421
4. Caractéristiques principales du contrat
La Communauté de Communes du Canton d'Erstein exerce sur son territoire la compétence Petite Enfance autour
de 6 Établissements d'Accueil du Jeune Enfant.
Le présent contrat concerne la gestion de l'un de ces établissements : le Multi-Accueil de Benfeld qui dispose d'une capacité de 80 places pour un accueil d'enfants âgés
de 10 semaines à 6 ans en accueil régulier et occasionnel.
Il est structuré en 5 sections :
- 2 sections « bébé »,
- 2 sections « moyens »,
- 1 section « grand ».
Cet établissement est actuellement géré par un concessionnaire dans le cadre d'un contrat de concession de service public, arrivant à échéance le 3 mai 2020.
Par une délibération en date du 3 Avril 2019, la Communauté de
communes du Canton d'Erstein (le concédant) a décidé de recourir à nouveau à la concession de service public pour l'exploitation du Multi-Accueil de Benfeld.
Prestation divisée en lots : NON
Durée du contrat :
Le contrat de concession est conclu pour une durée
de trois (3) ans et cinquante-sept (57) jours, à compter
du 4 Mai 2020 et jusqu'au 30 juin 2023.
Valeur estimée de la concession :
La valeur estimée de la concession est de 3 851 850 euros.
5. Conditions relatives au contrat
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Les ressources du concessionnaire se décomposent comme
suit :
- la prestation de service unique (PSU) versée par les familles
et par la CAF ;
- la compensation financière du concédant ;
- les éventuelles autres recettes.
Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs
économiques :
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire.
Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature
individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements.
L'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés.
6. Critères de sélection des candidatures
Tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
7. Critères de jugement des offres
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
8. Procédure
Conditions de délai : date limite de réception des candidatures et des offres : vendredi 13 septembre 2019 à 12H.
Délai minimum de validité des offres : le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres finales.
La présente consultation a pour objet de recueillir, à une date unique, les candidatures et les offres des soumissionnaires, remises sous plis distincts.
Dans un premier temps, après avoir ouvert les plis contenant les
candidatures, la Commission instituée par l'article L. 1411-5 du CGCT arrêtera la liste des candidats admis à présenter une offre.
Seuls les plis contenant les offres des candidats qui auront préalablement été admis à remettre une offre par la Commission seront ouverts. Les plis contenant les offres des candidats qui n'auront pas été admis à remettre une offre leur seront retournés sans avoir été ouverts.
Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les 5 meilleures offres remises par tout moyen permettant d'assurer une traçabilité écrite de la négociation (certains tours de négociations pourront notamment se dérouler par email), après application des critères d'attribution conformément aux articles 26 et 27 du décret
du 1er février 2016.
9. Renseignements complémentaires
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée : l'euro.
Modalités de remise des candidatures et des offres :
Seule la transmission des documents par voie électronique est autorisée.
Elle est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
http://cc-canton-erstein.e-marchespublics.com/
Les modalités de remise des plis sont définies dans le règlement de consultation.
Instance chargée des procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix - BP 51038
67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 21 23 23
greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et
R. 551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ;
- conformément aux dispositions des articles L. 551-13
et R. 551-7 du Code de Justice administrative, après la conclusion du contrat ;
- conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ;
- conformément à l'arrêt du Conseil d'État, 16 juillet 2007 « Société Tropic Travaux signalisation », tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du contrat. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi n°78-753
du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).
Date d'envoi du présent avis à la publication :
Date d'envoi du présent avis au BOAMP, au JOUE et à la publication spécialisée : mardi 16 juillet 2019.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être
obtenus : Le dossier de consultation des offres est entièrement et gratuitement téléchargeable sur le site de la Communauté de communes du Canton d'Erstein :
http://cc-canton-erstein.e-marchespublics.com/
Lors du téléchargement du DCE, le candidat doit renseigner l'ensemble des champs (nom de l'entreprise, adresse électronique, nom d'un correspondant...) afin de bénéficier automatiquement de toutes les informations complémentaires, diffusées le cas échéant, lors du déroulement de la présente consultation.
La responsabilité du concédant ne saurait être recherchée en cas d'impossibilité ou d'incident de transmission résultant du défaut ou de la fourniture de renseignements erronés.
Demandes de renseignements complémentaires :
Les questions devront être posées par la voie de la plateforme de dématérialisation avant le lundi 2 septembre 2019 à 12H.
Les réponses, accompagnées des questions rendues anonymes, seront transmises à tous les candidats s'étant inscrits sur la plateforme lors du téléchargement du DCE.
Les réponses aux questions seront transmises selon un rythme
hebdomadaire dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la première question en suspens.
Les dernières réponses seront transmises 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des propositions.
Les questions et les réponses ainsi apportées sont considérées comme faisant partie intégrante du dossier de consultation.
Deux dates de visite de la structure sont organisées aux dates suivantes :
- jeudi 25 juillet à 9h00 ;
- mercredi 28 août à 9h00
Annonceur
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN
Référence
135085500
Date limite
13 septembre 2019
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