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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE

13 octobre 2022 12 décembre 2022
AVIS DE CONCESSION

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

? NOM ET ADRESSES

? Communauté d'agglomération Seine-Eure, CS 10514, 27405, Louviers, F,

? Téléphone : (+33) 2 32 50 89 56,

? Courriel : juridique@seine-eure.com, Code NUTS : FRD21

? Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.agglo-seine-eure.fr

Adresse du profil acheteur: https://www.mpe27.fr

? COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non

restreint et complet, à l'adresse : https://www.mpe27.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être

obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

par voie électronique à l'adresse : https://www.mpe27.fr

? TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autre type : Établissement Public de Coopération Intercommunale

? ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

? ACTIVITÉ PRINCIPALE

SECTION II : OBJET

? ÉTENDUE DU MARCHÉ

Intitulé : Concession de Service Public pour la gestion et l'exploitation de

trois EAJE (Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant) sur le territoire de la

Communauté d'agglomération Seine-Eure.

Numéro de référence :

Code CPV principal : Descripteur principal : 85312110

Descripteur supplémentaire :

Type de marché - Services

Description succincte : la consultation a pour objet de déléguer, par le biais

d'un contrat de concession de service public, la gestion et l'exploitation de

trois EAJE pour un total de 150 places : - L'EAJE « Pont de l'Arche », est situé

58 rue Général de Gaulle à Pont de l'Arche (27340); - L'EAJE« Cascadine », est

situé 76 bis, rue Saint Hildevert à Louviers (27400); - L'EAJE « Casibulle », est

situé 21, rue Maigremont à Val de Reuil (27100).

Valeur totale estimée :

Valeur hors TVA : 13 300 000 euros

Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

Mots descripteurs : Délégation de service public

? DESCRIPTION

Intitulé :

Lot n°:

Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 85312110

Descripteur supplémentaire :

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRD21

Lieu principal d'exécution :

Description des prestations : Le Concessionnaire serait notamment en

charge des prestations suivantes :

? la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à la

gestion de l'équipement ? la facturation des usagers, l'encaissement des

participations et la prise en charge des impayés ? l'accueil des usagers

? la planification de l'accueil des usagers dans un objectif d'optimisation

du taux d'occupation ? le respect des normes d'hygiène et de sécurité et

des règles fixées par la PMI ? l'entretien courant et le nettoyage, ainsi que

l'entretien et la maintenance des équipements ? la gestion financière de l'EAJE

? la fourniture régulière de comptes rendus d'activités.

La rémunération du Concessionnaire s'effectue à minima via la perception :

? des tarifs perçus auprès des usagers (places commercialisées, recettes

familles) ? de la PSU (prestation de service unique) versée par la CAF d'une

compensation pour obligations de service public de la Personne Publique

connue à l'avance pour toute la durée du contrat.

Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les

documents du marché

Valeur estimée

Valeur hors TVA : 13 300 000 euros

Durée de la concession

Durée en mois : 60

Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union

européenne : non

Identification du projet :

Informations complémentaires : Le Concessionnaire gère l'EAJE à ses

risques et périls. Il verse à la Collectivité une redevance pour occupation

du domaine public. Compte tenu des charges du service public, une

compensation pour obligations de service public pourra être versée par la

Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du

contrat, dans le respect des dispositions de l'art L2224-2 du CGCT.

Mots descripteurs : Délégation de service public

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE,

FINANCIER ET TECHNIQUE

? CONDITIONS DE PARTICIPATION

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences

relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et

documents requis : L'information sur les conditions, indications des informations

et documents requis est précisée dans le règlement de consultation.

Capacité économique et financière


Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations

et documents requis : Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations

et documents requis : Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

Informations sur les concessions réservées

? Conditions liées à la concession

Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives

applicables :

Conditions d'exécution de la concession :

Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres

du personnel affectés à l'exécution de la concession

Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être

effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro

de SIRET : NON

SECTION IV : PROCÉDURE

? DESCRIPTION

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

? RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

12 décembre 2022 - 16:00

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de

participation : français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

? RENOUVELLEMENT

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

? INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

? INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

La procédure de passation de la concession (délégation de service public)

est menée en application des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et

suivants du code de la commande publique et les articles L. 1411-1 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales. Le déroulement de la procédure

s'effectue selon les règles applicables aux contrats visés aux articles L.

3126-3 et R. 3126-1, 2°, c) du code de la commande publique. La présente

consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont invités à remettre

simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date

limite. Les modalités de remises et le contenu des candidatures et des offres

sont précisés par le règlement de consultation. En cas de groupement, chaque

membre du groupement devra produire les pièces demandées ci-dessous

à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour

le groupement. Les variantes sont autorisées selon les conditions définies

au Règlement de la Consultation (Re). Les candidatures sont analysées au

regard des garanties professionnelles, techniques et financières, du respect

de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1

du Code du travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et

l'égalité des usagers devant le service public. Les garanties sont appréciées

globalement pour les groupements candidats

? PROCÉDURES DE RECOURS

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000, ROUEN, F,

Téléphone : (+33) 2 35 58 35 00, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr

Organe chargé des procédures de médiation :

Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions

concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel

(articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative): jusqu'à la

signature du contrat - Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du

CJA): un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution - Recours

de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes

indemnitaires en vertu de l'arrêt no 358994 rendu par le Conseil d'Etat le 4

avril 2014: ce recours doit être exercé dans un délai maximum de deux mois à

compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur

l'introduction de recours :

Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000, ROUEN, F,

Téléphone : (+33) 2 35 58 35 00,

Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr

? DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

10 octobre 2022

? Eléments de facturation :

Numéro d'engagement juridique : CP2022IX005820

Classe de profil : Groupement de collectivités

Siret : 20008945600012

Libellé de la facture : Communauté d'agglomération Seine-Eure Direction

Finances/ Budget Principal CS 10514 CS 10514, F-27405 Louviers.

? Indexation de l'annonce :

Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de

consultation http://www.boamp.fr: 12 décembre 2022

Objet de l'avis: Concession de service public pour la gestion et l'exploitation

de trois EAJE (établissements d'accueil du jeune enfant) sur le territoire de la

Communauté d'agglomération Seine-Eure.

Nom de l'organisme : Communauté d'agglomération Seine-Eure

Critères sociaux ou environnementaux : Aucun
Annonceur
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE
Référence
140514900
Date limite
12 décembre 2022
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