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COMMUNAUTE COMMUNES PORTES EURELIENNES

11 janvier 2023 24 février 2023
AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES

CC DES PORTES EURELIENNES D IDF, Numéro national d'identification : 20006995300012, 6 place

Aristide Briand, Point(s) de contact : Service juridique commande publique, 28230, EPERNON, F,

Courriel : anne.le-bris@porteseureliennesidf.fr, Code NUTS : FRB02

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.marches-securises.fr

Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à

l'adresse : https://www.marches-securises.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-securises.fr

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Délégation de service public de la gestion et de l'exploitation des structures

d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse

Numéro de référence : 23DSP01

II.1.2) Code CPV principal :

Descripteur principal : 92331210

Descripteur supplémentaire :

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte : Le délégataire assurera l'ensemble des missions de service public

afférentes à la gestion, l'animation et l'exploitation (art. I.1 du RC) : du multi-accueil « La coquille

« à ABSS (20pl), de la halte-garderie « La Farandole « à Béville-le-Comte (15pl) ; du Lieu d'accueil

enfants parents « Clapotis « (26pl), organisé dans les locaux de l'Espace jeunes, à ABSS ; du Relais

Petite Enfance itinérant sur le périmètre de la DSP, disposant d'un bureau dans les locaux de

l'Espace Jeunes ; des ALSH des enfants de 3 à 11 ans : les accueils périscolaires et extrascolaires

«Aunaynuphar « à Aunay-sous-Auneau (75pl), « Les Marronniers « et « Maurice Fanon « à ABSS

(106pl), «Les lutins « à Béville-le-Comte (78pl), accueil du Gué de Longroi (60pl), l'ALSH de

Chatenay (30pl) et l'accueil périscolaire de Saint-Symphorien à ABSS (44pl) ; de l'ALSH «Espace

Jeunes» 12-17 à ABS (48pl) ; de l'organisation séjours enfants/ados.

II.1.5) Valeur totale estimée :

Valeur hors TVA : 11 400 000 euros

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

Mots descripteurs : Délégation de service public

II.2) DESCRIPTION

II.2.1) Intitulé :

Lot nº :

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 92331210

Descripteur supplémentaire :

Code CPV principal : 85312110

Descripteur supplémentaire :

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FRB02

Lieu principal d'exécution : Territoire de la CCPEIF

II.2.4) Description des prestations : Les principales missions à la charge du Délégataire sont

les suivantes : - Accueillir les enfants dans les établissements ou structures d'accueil, garantir leur

sécurité, organiser et coordonner les activités de jeu, d'éveil et d'animations dans le cadre du

projet éducatif de la CCPEIF et des conditions réglementaires en vigueur. À cet effet, les personnels

des établissements doivent pouvoir accomplir leurs tâches dans des conditions de sécurité,

d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de

manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités

de jeu et d'éveil. - Mettre en place un projet pédagogique pour chaque structure déléguée qui

soit en cohérence avec le projet éducatif de la CCPEIF et qui constitue un support de dialogue

au sein des équipes et avec les familles, visant à faire progresser la qualité de l'accueil et les

conditions d'épanouissement des enfants et des jeunes. - Développer les partenariats avec les

institutions et associations locales, de manière à inscrire les structures d'accueil dans une démarche

d'éducation partagée. - Optimiser la fréquentation des services par l'information et la promotion

des activités, par une écoute attentive des besoins des familles et par le renouvellement de

l'offre d'activités. - Mettre en oeuvre toute démarche tendant à conserver les agréments, avis et

autorisations nécessaires à l'ouverture et à la mise en exploitation des établissements et structures

d'accueil, et à l'obtention des aides financières de la Caisse d'allocations familiales, le cas échéant

de la Mutuelle sociale agricole. -Dispenser auprès des familles, et notamment des plus vulnérables,

un accompagnement à la parentalité ; - Gérer les services avec rigueur et en rendre compte

au Délégant en toute transparence Le Délégataire a l'obligation de reprendre l'ensemble du

personnel nécessaire à l'exécution des missions, qui y a été affecté par l'opérateur précédent, ainsi

que les agents publics qui ont été mis à disposition par la CCPEIF.

II.2.5) Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA : 11 400 000 euros

II.2.7) Durée de la concession

Durée en mois : 60

II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

Identification du projet :

II.2.14) Informations complémentaires : Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte

d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Mots descripteurs : Délégation de service public

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à

l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

1/ Lettre de candidature; en cas de groupement, la lettre de candidature indiquera sa composition,

sa forme et le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par

chaque cotraitant au mandataire, de signer une candidature et une offre. 2/Les documents relatifs

aux pouvoirs : - De la personne habilitée à engager le candidat ; - Et en cas de groupement, les

documents relatifs aux pouvoirs de chaque membre du groupement et notamment le pouvoir

donner au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du

groupement à signer le contrat. 3/ Déclaration sur l'honneur du candidat individuel, ou de

chaque membre du groupement ou de chaque sous-traitant attestant : - Ne pas faire l'objet d'une

exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux

articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique; - Que les renseignements et

documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18,

L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont

exacts 4/ Une déclaration sur l'honneur justifiant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs

handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ; 5/ Un justificatif datant de

moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-Bis) ou document équivalent

(sauf raison justifiée) ; 6/ Présentation synthétique du candidat, et notamment des relations entre

la structure locale d'exploitation proposée et les instances régionales et nationales du candidat.

III.1.2) Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents

requis : 1/ Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles

objets de la délégation envisagée au cours des 3 derniers exercices clos, 2/ Bilans et comptes de

résultat pour les 3 derniers exercices clos du candidat. 3/ Attestation d'assurances responsabilité civile et professionnelle.

Les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents

requis : 1/ Références acquises par le candidat au cours des 3 dernières années dans les domaines

d'activité considérés (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par

d'autres moyens son aptitude à exécuter le contrat et à assurer la continuité du service) 2/

Descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer

l'exploitation et la continuité du service public.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

III.2.4) Marché éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le

dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 24 février 2023 - 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

La facturation en ligne sera acceptée

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1. L'avis concerne des prestations de services sociaux et autres services spécifiques. 2. La présente

consultation est organisée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le respect des dispositions du Code de la

Commande publique, selon une procédure de type « ouverte «. 3. Le délégataire sera rémunéré par

les participations des familles, les prestations versées par la CAF et la MSA, et par une compensation au titre des obligations de service public. Il est autorisé, à titre accessoire, à percevoir des recettes

tierces auprès de communes extérieures aux collectivités délégantes, pour l'accueil d'enfants dans

les sites délégués, dans la limite des capacités d'accueil disponibles. Le Délégataire versera une

redevance relative à la mise à disposition des locaux. 4. Précision rubrique Iv2.2 (Date limite de

réception des offres ou de réception des offres) : Il s'agit d'une procédure dite ouverte dans laquelle

les pièces de candidature et les offres sont transmises de manière concomitante. Par conséquent, à

la date de remise des offres, les candidats doivent remettre leurs pièces relatives à la candidature et

celles relatives à l'offre. Au vu du dossier permettant à l'autorité délégante d'apprécier les garanties

professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs

handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail, la Commission de délégation de service public, prévue à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, éliminera

les candidats dont les justifications sont insuffisantes, puis donnera, après examen des offres admises,

son avis au vu duquel l'autorité habilitée à signer la convention peut engager toutes discussions utiles

avec le (ou les) candidat(s). 5. Jugement des candidatures : Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de délégation de service public dressera

la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles

L.5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité d'un service public de qualité et l'égalité des usagers devant le service public. 6. Modalités de remise des candidatures

et des offres : se référer au Règlement de la consultation. 7. La CCPEIF se réserve le droit de négocier ou d'attribuer la convention de délégation de service public sur la base des offres initiales sans

négociation. 8. Une visite commune des structures sera organisée soit le 25 janvier 2023 à 9 heures ;

soit le 1er février 2023 à 9 heures (point de RDV : CC des Portes euréliennes d'ile de France - Pôle d'auneau - allée de la communauté - 28700 Auneau-Bleury-Saint Symphorien), en présence de l'autorité délégante cf. Les modalités sont précisées dans le règlement de consultation.

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057, Orléans Cedex 1, F, Téléphone :

(+33) 2 38 77 59 00, Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr, Fax : (+33) 2 38 53 85 16

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours possible devant le tribunal

administratif d'Orléans en application des articles L 551-1 à L 551-12 (référé pré-contractuel) avant la signature, et L 551-13 (recours contractuel) du code de justice administrative dans les délais

prévus à l'article R 551-7 du code de justice administrative. Une recours de pleine juridiction est ouvert aux tiers intéressés, et peut être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 9 janvier 2023
Annonceur
COMMUNAUTE COMMUNES PORTES EURELIENNES
Référence
140838800
Date limite
24 février 2023
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