Un décret officialise le principe d’une minoration des forfaits qui s'applique aux prestations d’hospitalisation à domicile (HAD), en cas d'intervention conjointe avec un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile.
Un décret paru le 15 avril permet la mise en oeuvre de la minoration tarifaire appliquée aux prestations d'hospitalisation à domicile (HAD), en cas d'intervention conjointe avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD). Plus tôt, un arrêté du 28 février dernier avait fixé cette minoration tarifaire à 7 %, tandis que celle applicable en cas d'intervention dans un établissement pour personnes âgées dépendantes était maintenue à 13 %.Le décret modifie en outre deux articles du code de la santé et du code de la sécurité sociale, afin de donner une base réglementaire à ce principe d’intervention…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
