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Etablissements et services I 30.11.2017

Obligation alimentaire : les CDAS et la CCAS sont liées par la décision du juge judiciaire

La décision du juge aux affaires familiales en matière d'obligation alimentaire s'impose aux commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et à la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) qui fixent, a posteriori, le montant de l'aide sociale. C'est ce qu'a estimé le Conseil d'Etat dans une décision du 20 octobre 2017.

Auteur

  • Diane Roubinowitz

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