Prévues dans la loi "Justice du XXIe siècle", des expérimentations vont être menées dans plusieurs départements et régions pour favoriser le règlement par la médiation des litiges portant sur le RSA, l'APL, l'ASS et les radiations de Pôle emploi.
Un arrêté, co-signé par les ministères des Solidarités et de la Santé, de la Cohésion des territoires, de la Justice et du Travail, précise les conditions de l’expérimentation des médiations obligatoires prévues par la loi "Justice du XXIe siècle". Publié dans le Journal officiel du 8 mars, il vise notamment, dans certains cas de litiges, à éviter le recours immédiat au tribunal administratif afin de soulager le travail de la justice.Désormais, les litiges portant sur le revenu de solidarité active (RSA) et sur l’aide personnalisée au logement (APL) ne pourront plus être discutés devant le tribunal administratif, sans avoir fait au préalable l’objet d’une médiation…
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